Interventions de Martine Billard

Puisque c'est le volontariat qui doit présider au travail dominical, cet amendement constitue une excellente initiative.

Il faut explicitement prévoir cette situation dans le texte.

Le Gouvernement peut en outre modifier à tout moment une disposition de nature réglementaire.

Vous oubliez de mentionner la première proposition de loi sur le même sujet, déposée il y a plusieurs mois.

Il me paraît nécessaire de garantir une analyse au cas par cas des demandes de dérogation et d'éviter les autorisations collectives, compte tenu de leur impact sur la vie sociale, familiale et privée.

Que se passe-t-il si à la place d'une grande surface de jardinerie bénéficiant de l'autorisation, c'est une grande surface alimentaire qui s'installe ? Le terme d'exploitant n'est peut-être pas le plus approprié. Cependant, il faudra trouver le moyen de préciser, au besoin par une autre rédaction, qu'une nouvelle demande d'autorisation doit êtr...

Le dispositif proposé prévoit de n'accorder une rémunération double et un repos compensateur que si l'option du référendum est exercée. À l'inverse, ces avantages ne sont pas prévus s'agissant de l'hypothèse où un accord collectif est conclu. Mon amendement a donc pour objet de prévoir que les salariés bénéficieront du repos compensateur et du...

Je rappelle que les accords collectifs ne sont pas toujours conclus avec l'accord de la majorité des salariés.

Je rappelle que les accords collectifs sont plus rares dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Par conséquent, le dispositif proposé par le rapporteur aura pour effet d'imposer plus d'obligations aux petites entreprises.

Si ces recours n'ont plus d'effet suspensif, certaines entreprises pourraient chercher à forcer la main de l'administration et des tribunaux, en ouvrant leurs établissements le dimanche dans l'espoir que la situation de fait ainsi créée sera entérinée par le juge.

Cet amendement vise à éviter que l'application de ce texte ne crée des situations inégalitaires entre les salariés.

Quelle mauvaise foi !

Permettez-leur déjà de travailler jusqu'à soixante-cinq ans !

Permettez-moi, avant de commencer, de regretter que, une fois de plus, le texte de la CMP n'ait été mis en ligne qu'à quatorze heures trente.

Cela n'améliore pas les conditions de travail de cette assemblée. Monsieur le ministre, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale s'inscrit dans la lignée de votre politique de pénurie. Sans proposition de financement pérenne assis sur la production de richesses, qui pourtant ne font pas défaut dans notre pays, notre protection so...

Seules les exonérations de cotisations patronales progressent, et dans des proportions remarquables, puisqu'elles devraient atteindre 42 milliards d'euros l'an prochain, soit une augmentation de plus de 30 %. Une bonne partie, non compensée par l'État, viendra aggraver la situation financière des caisses. Les stock-options, parachutes dorés et...

Ce n'est vraiment pas la valeur travail que vous défendez, c'est la valeur capital.

De même, la majorité dorlote les riches avocats d'affaires associés à des cabinets étrangers qui ne s'acquitteront de la CSG et de la CRDS que dans la limite de 166 000 euros de rémunération annuelle. Il est particulièrement choquant que des avocats d'affaires pouvant gagner entre 1 à 2 millions d'euros par an mais ce serait pareil avec d'aut...

Le Gouvernement annonce déjà il est coutumier du fait ce qu'il a décidé à la place des partenaires sociaux ! Vous proposez que le Fonds de financement de la CMU complémentaire soit dorénavant abondé par l'augmentation du prélèvement sur le chiffre d'affaires des assurances complémentaires, pour 1 milliard chaque année. Contrairement à ce q...

L'an dernier encore, vous avez refusé d'exempter les travailleurs amiantés du paiement des franchises médicales, au nom de cette fallacieuse responsabilisation. En revanche, les employeurs qui ont sciemment exposé leurs salariés au risque sanitaire, eux, ne contribueront plus spécifiquement au financement du dispositif des retraites anticipées....