Interventions de Martine Billard
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Les dispositifs concernant la branche vieillesse vont bien au-delà d'une simple loi de financement de la sécurité sociale : c'est une véritable loi « retraites » qui ne veut pas dire son nom ! Le Gouvernement et sa majorité ont une fois de plus choisi de légiférer sans respecter la procédure de négociations avec les partenaires sociaux.
L'atterrissage quant aux promesses du Président Sarkozy sur l'augmentation des petites retraites est rude : l'augmentation du minimum vieillesse ne concerne que les personnes seules, pas les couples.
Parce que votre tuyauterie budgétaire diminue les contributions au Fonds de solidarité vieillesse, les belles déclarations accouchent forcément de mesures décevantes. Quant aux pensions de retraites minimum, dites « minimum contributif », elles ne seront plus majorées pour les retraités dont la durée d'assurance ne comptera pas assez de trimes...
La CMP a maintenu, et même étendu, l'amendement de nos collègues sénateurs qui commande auprès du Conseil d'orientation des retraites, pour février 2010, une étude sur le remplacement du système de calcul par annuités par celui des « comptes notionnels de retraite », c'est-à-dire l'instauration de la retraite par points, pour l'ensemble des rég...
Pour le cumul emploi-retraite, le PLFSS d'origine avait supprimé toute limitation. Mais, à la suite des protestations patronales, l'amendement Jacquat présenté nuitamment (« L'amendement scélérat ! » sur les bancs des groupes GDR et SRC) limite cette possibilité à soixante-dix ans si l'employeur s'oppose à la poursuite de l'activité salariale a...
Le Gouvernement, qui veut faire social, explique que cette mesure permettra aux salariés n'ayant pas cotisé quarante et un ans de continuer à travailler. Mais aux femmes, particulièrement concernées par l'insuffisance du nombre de trimestres cotisés une femme sur deux, pour un homme sur vingt, doit attendre soixante-cinq ans pour prendre sa r...
Oui, il s'agit bien de repousser insidieusement de soixante-cinq à soixante-dix ans l'âge de la retraite à taux plein.
Monsieur le ministre, qui est liberticide ? Le Gouvernement et sa majorité, qui n'osent pas affronter l'opinion publique en ouvrant un débat clair et franc sur les retraites, ou l'opposition, qui combat cette façon d'agir et défend ainsi les droits des salariés et des futurs retraités ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
Le problème, chers collègues, c'est que les Français croient de moins en moins aux promesses du Gouvernement. En 2003, on nous avait promis le retour à l'équilibre pour 2007. Je me souviens des envolées du ministre de l'époque, M. Douste-Blazy, mais aussi de celles de M. Xavier Bertrand, actuel ministre du travail, qui était alors secrétaire d...
Pour améliorer la situation des retraités, on nous a demandé d'attendre le rapport du Conseil d'orientation des retraites. Quant à la prise en compte de la pénibilité du travail, il n'est manifestement pas question de forcer la main au MEDEF. Les négociations sur ce sujet ont pourtant commencé en 2003. Alors que l'allongement de la durée de cot...
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, l'Assemblée est appelée à se prononcer sur des projets qui mettent en application les changements constitutionnels adoptés le 23 juillet dernier. L'objectif principal de cette révision constitutionnelle était, pour le Président de la République, de marquer de manière symbolique son pouvoir ...
Cela aurait permis de traiter de la même façon tous les résidents étrangers. En effet, depuis l'adoption du traité de Maastricht il existe une profonde injustice : les citoyens communautaires ont le droit de vote, les autres ne l'ont à aucun niveau alors que certains vivent dans notre pays depuis des décennies, ont fondé une famille, participé ...
J'ai bien dit : « jusqu'à il y a quelques jours ». Vous demandez aujourd'hui au Parlement de cautionner un redécoupage de la carte électorale qui combine la suppression d'un certain nombre de circonscriptions avec de petits toilettages politiciens. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Il y a eu des fuites dans la presse. Vous protestez...
Si vous voulez dire que la gauche, en ce moment, vous donne un coup de main, je joue mon joker ! D'abord, nous nous inquiétons de vous entendre annoncer que le projet de loi retient certains des critères qui ont présidé au découpage de 1986, critères auxquels le Conseil constitutionnel avait donné son aval dans sa décision précitée du 2 juille...
ce redécoupage s'inscrit dans ce qu'on appelle « le changement dans la continuité » ! On peut donc nourrir de sérieuses craintes sur la neutralité de celui qui tiendra les ciseaux. Nous ne sommes pas davantage rassurés par la mise en place d'une commission de contrôle comportant trois hauts magistrats et trois personnalités qualifiées nommée...
Plutôt que de créer des sièges supplémentaires, vous avez décidé de supprimer des circonscriptions, urbaines pour la plupart. De plus, vous avez refusé de faire élire ces nouveaux députés à la proportionnelle, ce qui aurait permis d'éviter les bizarreries quant à leur représentativité et je passe sur les grandes difficultés que rencontrent no...
Par ailleurs, il semble que la prochaine réforme des collectivités territoriales pourrait supprimer le département, ou encore modifier le mode de scrutin pour les élections régionales. Nous discutons donc du redécoupage des circonscriptions sans rien savoir ni de la future articulation entre les départements et la région ni de l'évolution des m...
Parce que l'égalité de nos concitoyens devant le suffrage universel ne sera pas garantie par les ordonnances que prendra le Gouvernement, je vous demande de voter l'exception d'irrecevabilité présentée au nom des députés du Groupe de la Gauche démocrate et républicaine. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
C'est anti-écolo !
