Interventions en hémicycle de Martine Billard

Non, ce n'est pas grâce aux accords de l'Élysée !

L'amendement a pour objet de supprimer le troisième alinéa de l'article L.331-7 du code de la propriété intellectuelle. À notre sens, cet alinéa portant sur la protection des DRM porte atteinte au droit d'auteur. En effet, l'auteur du logiciel qu'est un DRM possède des droits. Tel qu'il est rédigé, l'alinéa permet de refuser que le DRM soit in...

Nous n'avons pas bien compris, pourriez-vous nous les répéter ? (L'amendement n° 258 n'est pas adopté.)

Pas du tout !

Non, elle n'est pas dans la loi !

M. le rapporteur vient de dire qu'il pensait que les négociations territorialisées dans le cadre du PUCE étaient préférables. Le problème, c'est qu'à l'heure actuelle, le code du travail ne permet pas de descendre jusqu'à ce niveau des périmètres d'usage de consommation exceptionnel. Vous n'avez pas, dans votre texte, modifié l'article correspo...

Nous savons, puisque cela a été précisé, qu'il est envisagé d'ouvrir au travail le dimanche d'autres secteurs dans Paris, dont la zone des grands magasins et vraisemblablement d'autres. Ces nouvelles zones seront-elles ouvertes dans le cadre des zones d'intérêt touristique, comme les zones existantes, ou le seront-elles dans le cadre des périmè...

C'est la question qui se pose pour Paris, à moins que le Gouvernement ne décide que Paris sera en totalité commune touristique. Dans ce cas, l'ensemble des commerces de la capitale ouvriront le dimanche, sans aucune contrepartie obligatoire pour les salariés. Vous comprenez bien, monsieur le ministre, que l'on se trouve dans une situation invr...

Merci, monsieur le ministre. Dorénavant, les salariés travaillant à Paris dans le secteur du commerce savent qu'ils n'auront plus le choix, qu'ils devront travailler, que cela leur plaise ou pas, et qu'il n'y aura pas de contrepartie.

Mais non puisque nous serons dans les zones d'intérêt touristique, c'est ce que vous venez de nous expliquer.

C'est le patron qui décide, pas le salarié.

Nous prenons note, cette loi est une grande avancée sociale, elle introduit le volontariat pour les patrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Si le patron a décidé, volontairement, d'ouvrir son commerce le dimanche, il peut imposer à ses salariés de travailler, pas volontairement, et, quant à lui, il n'est même pas obligé de veni...

Mais non !

Très bien !

Les manifestations y sont interdites !

Votre réponse est fantastique, monsieur le ministre : c'est une loi qui ne porte pas sur les problèmes sociologiques ! Si l'on n'obligeait pas les salariés à travailler le dimanche, ils n'auraient pas de problème de garde d'enfant !

Bien sûr que si ! Dans certaines zones, ils seront obligés, puisque, dans toutes les zones touristiques et les communes touristiques au sens du code du travail, communes d'intérêt touristique, selon la nouvelle formule ! , le travail du dimanche est de droit si les commerces sont ouverts. Ils seront donc bien obligés de travailler le dimanch...

C'est tous les jours lundi !

C'est une contrevérité, comme dirait M. Ollier !

Nous nous sommes abstenus car nous considérons que cela ne va pas assez loin. Jour après jour, malheureusement, les textes que vous nous faites voter démontrent que vous n'avez pas compris l'importance de la lutte contre le réchauffement climatique. Sinon, vous n'auriez pas d'un côté fait de grandes déclarations et, de l'autre, égrené dans les ...