Interventions en hémicycle de Martine Billard

Ils ne sont pas généreux : ils sont réalistes !

Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 25 de l'article 2, qui prévoit que tout accord conclu avant la date de publication de la présente loi et fixant des durées d'essai plus courtes devra être renégocié au plus tard le 30 juin 2009. Or cette précision n'est pas dans l'accord. Si l'ANI a prévu le maintien des accords fixant des durées plus l...

Monsieur le ministre, c'est fantastique : vous semblez penser que les partenaires sociaux sont forcément hostiles à une disposition non prévue par l'accord et qu'il convient donc de transposer l'ANI tel quel. Vous aviez la possibilité de ne pas transposer cet accord national interprofessionnel dans le code du travail. Mais vous avez fait ce ch...

À partir du moment où la période d'essai est codifiée, la loi est supérieure à la partie de l'accord qui concerne les mêmes domaines.

C'est effectivement la hiérarchie des normes. Par des lois précédentes, vous avez modifié certains aspects de cette hiérarchie. Mais, pour le moment, la loi est toujours supérieure aux accords, y compris à un accord national interprofessionnel. Si des articles de l'accord ne sont pas transposés dans la loi, ils s'appliquent. Mais, à partir du ...

L'article 3, comme vient de le dire mon collègue Daniel Paul, représente, du point de vue de la codification, une petite avancée pour ce qui concerne les branches où l'ancienneté requise pour bénéficier des indemnités de l'assurance maladie était de trois ans. Cet amendement vise à transposer l'alinéa 2 de l'article 5, « L'accès aux droits », ...

Je retire l'amendement n° 53.

Comme d'habitude ! (Sourires.) Que de louanges !

Cet amendement porte sur l'alinéa 10 de l'article 4, et concerne l'article L. 1234-9 du code du travail qui traite des indemnités de licenciement. Actuellement, le code du travail distingue deux cas de figure : l'indemnité de licenciement pour motif personnel ou pour motif économique. Dans les deux cas, il faut compter deux ans d'ancienneté da...

Je souhaite apporter une précision pour clarifier le débat. L'alinéa 2 de l'article L. 1234-9 du code du travail dispose que « le taux de cette indemnité est différent suivant que le motif du licenciement est économique ou personnel », ce taux étant défini par décret. Or le projet de loi prévoit de supprimer cet alinéa, ce qui réduirait à néa...

Vous répondez à côté !

Je me rallierais volontiers à un amendement mieux rédigé !

Monsieur le ministre, vous ne serez pas étonné que je maintienne cet amendement, déposé au nom des députés Verts, car il met un problème en évidence. Un accord ayant été signé entre les partenaires sociaux, il n'y a, selon vous, plus de difficultés, et nous ne faisons que l'inscrire dans la loi. Or nous sommes au coeur du débat et nous nous ape...

Les alinéas 11 à 13 de l'article 4 disposent que le reçu pour solde de tout compte devient libératoire au bout de six mois. Après ce délai, un salarié ne peut plus en contester la validité, même s'il s'aperçoit qu'il n'a pas obtenu l'intégralité du paiement de ses congés payés ou des indemnités auxquelles il avait droit. Rappelons qu'un salari...

C'est une très bonne démonstration !

Madame la présidente, je n'avais pas d'a priori philosophique contre la rupture conventionnelle. Dans des temps, comme au début des années soixante-dix, où il était facile de retrouver un emploi, un tel dispositif n'aurait pas posé de problèmes graves, mais en avait-on même besoin ? Aujourd'hui en revanche, dans un contexte marqué par le chômag...

Il n'y a pas de crise financière internationale !

Certainement pas !

À l'heure actuelle, l'article L. 1221-2 du code du travail donne du contrat de travail la définition suivante : « Le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée. » L'accord proposait d'y substituer la formule suivante : « Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale du contrat de travail. » Or la tra...

Cet amendement propose également de préciser que le contrat à durée indéterminée est « à temps plein ». Députée depuis 2002, j'interviens régulièrement sur les textes relatifs au droit du travail et j'entends régulièrement de grandes déclarations sur ces pauvres femmes salariées, victimes du travail à temps partiel. Nous avons droit à des lame...