Interventions en hémicycle de Martine Billard

Je vais retirer mon amendement, monsieur le président. Mon objectif était d'appeler l'attention sur un problème auquel il faut apporter une solution. J'espère, monsieur le ministre, que vous serez en mesure d'y apporter une réponse lors de l'examen du texte au Sénat, car on ne comprendrait pas qu'un syndicat recueillant plus de 46 % des voix da...

Cet amendement concerne les dispositions applicables à l'outre-mer, qui n'ont été envisagées ni par la loi ni par la position commune. En cas d'oubli, c'est au législateur et au Gouvernement qu'il revient de compléter le texte. La représentation syndicale doit s'apprécier en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane au niveau du seul département....

Oui, monsieur le président.

Nous avons déposé cet amendement car la rédaction de l'alinéa 2 de l'article 3 nous semble peu claire. La formule « légalement constituées depuis au moins deux ans » risque en effet d'être source d'ambiguïté : à quel niveau porte l'obligation ? Mais comme M. le rapporteur a proposé une meilleure rédaction à l'amendement suivant, je retire mon ...

Il est indéniable qu'un problème se pose avec les salariés mis à disposition, particulièrement ceux des SSII. Cela dit, les modifications envisagées ne sont pas neutres. Un délai de douze mois pour être électeur et de vingt-quatre mois pour être éligible pourrait conduire certains salariés à n'être plus jamais électeurs ou éligibles, selon la d...

Pourquoi ?

Il n'y a pas que les SSII !

Ce n'est pas la question !

C'est notre rôle ! À moins que vous ne préfériez que le Parlement se taise ?

Si je souhaite intervenir sur cet amendement, c'est que son adoption ferait tomber l'amendement n° 109 que j'ai déposé. L'amendement n° 32 rectifié qui, assurément, améliore la rédaction du Gouvernement, n'en modifie pas moins l'article L. 2142-1 du code du travail puisqu'il le fait débuter par les mots : « Dès lors qu'ils ont plusieurs adhére...

Des critères sont aujourd'hui prévus pour constituer une section syndicale représentative, et le projet de loi en introduit encore de nouveaux. Il ne faudrait pas que l'insertion, au début de l'article L. 2142-1, des mots : « Dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise » ouvre la voie à l'obligation de fournir une liste. Dans la p...

Comment cela ? Il y a des affaires en cours devant la justice !

C'est mieux !

Vous êtes en train de déraper ! Nous sommes partis d'une position commune qui, bien que prônant l'accord majoritaire, a accepté un compromis à 30 % dans une période transitoire, avant d'en arriver à la majorité. L'amendement du rapporteur vise à faire tomber ce seuil de 30 % au nom de la lutte contre l'éparpillement syndical, que chacun constat...

L'amendement n° 110 est défendu.

Monsieur le président, monsieur le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, mes chers collègues, depuis plusieurs années, la question de la représentativité syndicale était en débat. Le Conseil économique et social avait remis en 2006 un rapport sur cette question : le rapport Hadas-Lebel. La majorité des ...

Nous savons que, dans les petites entreprises, beaucoup de listes sont des listes de second tour. Il faudra bien, un jour, instaurer de véritables « accords majoritaires », fondés non sur le système du droit d'opposition, mais sur une « majorité d'engagement » représentée par les organisations syndicales signataires. C'est une condition de la d...

alors même que, en 2003, elles étaient la contrepartie à la signature par certains syndicats de l'accord sur les retraites. Cela ne vous empêche pas d'augmenter le temps de cotisation à 41 annuités pour une pension à taux plein. À six reprises depuis 2002, vous avez remis en cause les 35 heures. Cette fois-ci, emportés par votre élan, vous do...

Je le pense d'autant plus, monsieur le ministre, que j'ai commencé ma carrière professionnelle aux 43 heures, et que j'avoue nettement préférer les 35 heures, comme tous les salariés.

Selon notre président de commission, les accords de branche seraient « gênants car les syndicats auraient moins de souplesse à ce niveau ». Cela a au moins le mérite d'être clair. Votre projet de loi donne donc la primauté aux accords d'entreprise, alors que ce sont les accords de branche qui ont permis d'améliorer la protection de salariés tra...