Interventions en hémicycle de Martine Billard
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Si, et pas n'importe quelle nouveauté ! Le gré à gré a été supprimé s'agissant des repos compensateurs, mais il ne l'a pas été pour le dépassement du forfait en jours. Je vous renvoie à l'alinéa 19 de l'article 17, sauf si le Gouvernement a déposé un amendement depuis
Il s'agit de l'information !
Ce n'était pas le cas jusqu'à présent, monsieur le ministre ! Relisez le code du travail ! On ne pouvait pas, jusqu'à présent, dépasser le nombre de jours inclus dans le forfait de gré à gré. C'est donc bien une nouveauté ! Comme ces heures supplémentaires sont rémunérées de façon royale 10 % de plus la CGC a prévu d'introduire un recours...
Vous préférez tout supprimer ?
Ce qui est nouveau, c'est que pour les forfaits en heures sur l'année, une nouvelle catégorie est créée : celle des salariés qui disposent d'une réelle autonomie. On sait comment cela commence, puisque vous avez fait exactement la même chose avec l'extension des forfaits en jours, et comment cela se termine : demain, tous les salariés se verron...
Je conclus. Monsieur le ministre, à vouloir pousser le bouchon trop loin, il y aura, comme pour le CNE, un retour du bouchon : ces dispositions seront déclarées illégales au niveau européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Je parle de l'information !
Non, je n'ai pas dit cela !
Vous m'avez dit, monsieur le ministre, que le contrôle n'était pas supprimé, et je vous ai déjà répondu que l'amendement ne portait pas sur le contrôle, mais sur l'information. Finalement, vous reconnaissez que j'avais raison...
C'est même un mauvais indicateur !
Je voudrais juste faire une remarque. M. le ministre semblait nier l'existence du gré à gré. La différence entre l'alinéa 19 et l'article L. 3121-46 du code du travail, c'est que, dans ce dernier, une convention ou un accord collectif est prévu au préalable, tandis que dans la nouvelle rédaction de l'article L. 3121-42, ce n'est même plus néces...
Notre amendement a le même objectif : affirmer que le refus d'exécuter des heures supplémentaires ne peut être un motif de licenciement. Notre rapporteur présente les salariés comme les partenaires de l'employeur. Mais si c'était le cas, l'employeur proposerait et les salariés disposeraient. Or, dans la réalité, c'est toujours l'employeur qui d...
Je les invite donc à voter en faveur de cet amendement ou d'un amendement similaire, afin de mettre leurs actes en cohérence avec leur propos !
Il est défendu.
Jusqu'à présent, en application de l'article 3121-26, dans les entreprises de plus de vingt salariés, le repos compensateur était obligatoire, dans le contingent conventionnel ou réglementaire, à hauteur de 50 % de chaque heure supplémentaire au-delà de quarante et une heures, et, au-delà du contingent, à hauteur de 100 %. Vous faites disparaî...
Ce n'était effectivement pas le meilleur moment pour proposer cette disposition, étant donné les difficultés actuelles de recrutement dans la restauration. Voilà pourquoi je propose par cet amendement de substituer aux mots « au-delà du contingent annuel », qui est négocié, par « à partir de la quarante et unième heure », quel que soit le cont...
Je suis désolée de devoir parler de l'amendement suivant, mais ce n'est pas la même chose. En effet, l'amendement de la commission habilite ces accords à prévoir des repos « le cas échéant, en deçà » du contingent annuel. Cela signifie que ce n'est pas obligatoire : le seuil à prendre en compte pour les repos compensateurs peut être abaissé com...
C'est donc bien une régression par rapport à la situation actuelle, et on pourra dire que vous avez permis par cette loi une réduction des salaires de la branche hôtellerie-restauration.
Cela ne pourra qu'y améliorer l'embauche !
