Interventions en hémicycle de Martine Billard

C'est un débat que nous avons déjà entamé cet après-midi. Nous avons évoqué la nécessité de consulter les représentants du personnel sur l'utilisation du contingent d'heures supplémentaires, qu'il soit déterminé par décret ou par voie conventionnelle. Il nous paraîtrait aberrant qu'un texte de loi dont la première partie porte sur le dialogue ...

On va en parler !

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai également le sous-amendement n° 163.

L'amendement du rapporteur vise à rétablir l'information des institutions représentatives du personnel telle que prévue à l'actuel article L. 3121-11, mais omet de rétablir en même temps l'information de l'inspecteur du travail prévue également à l'article L. 3121-11. Le sous-amendement n ° 162 corrige cette omission. Le sous-amendement n° 163...

Non ! Pas par la bande !

Le fait de tout renvoyer à la « négociation » finit par vider la loi. Et vous n'avez que ce mot à la bouche, monsieur le ministre ! C'est un recul significatif. Au moment de la recodification du code du travail, on a estimé que l'article L. 3121-28 devait être conservé dans la partie législative et non déclassé au niveau réglementaire. À ce ryt...

Cela n'a l'air de rien, mais on aboutira non seulement à la baisse des droits en matière de retraite, mais aussi à la réduction des indemnités journalières en cas d'arrêts maladie ou des indemnités chômage en cas de licenciement. Il s'agit donc d'une régression très importante. Si vous en étiez restés à la négociation de branche, il y aurait de...

Cet amendement concerne les cas où le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait acquis des droits suffisants pour qu'il puisse bénéficier du repos compensateur obligatoire. Or le compte épargne-temps, évoqué par M. le ministre, est un choix, n'est-ce pas, monsieur Morange ?

Le salarié choisit de transférer ses jours de repos sur le compte épargne-temps de façon à pouvoir les utiliser par la suite, notamment pour la formation. Or nous sommes là dans le cas de figure d'une rupture du contrat de travail y compris par licenciement où le salarié n'a pas pu prendre le repos compensateur obligatoire. Si l'on ne réta...

Amendement de cohérence !

Lors de la réécriture du code du travail concernant la répartition du temps de travail, l'article L. 3121-32, portant sur les activités saisonnières, a disparu. Or cet article dispose : « En cas d'activités saisonnières et à défaut d'accord entre les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, un décret détermi...

C'est ce que souhaite le MEDEF !

La loi TEPA avait rétabli le premier taux de majoration des heures supplémentaires à 25 %. Vous entendez revenir sur cette disposition en fixant un taux minimum à 10 %. Or chacun sait que la fixation de minima pousse souvent les entreprises à les utiliser. Je suis donc d'accord, ce qui n'est pas si fréquent, avec M. Vercamer : il convient de ma...

Eh oui !

Je remarque que le rapporteur a trouvé une manière élégante de sauver la face puisque le gré à gré est ainsi supprimé.

Cet amendement vise à remplacer les mots : « au plus tard jusqu'au 31 décembre 2009 » par les mots « jusqu'à la conclusion de conventions ou accords sur le fondement de l'article L. 3121-11 du code du travail dans sa rédaction introduite par la présente loi ». Il faut en effet laisser le temps à la négociation. Dans les grosses entreprises, où...

Absolument !

Hélas oui !

Je suis quelque peu surprise dans la mesure où tout à l'heure, lors de la discussion sur le contenu du décret, vous avez indiqué que vous alliez maintenir le contingent d'heures supplémentaires à 220 heures. On ne va donc pas augmenter le nombre d'heures travaillées. Lors des négociations sur les 35 heures, 40 000 accords ont été signés. Comme...

Ça ne vous plaît pas, monsieur le ministre !