Questions orales sans débat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, en assouplissant les procédures administratives auxquelles sont soumises les installations hydrauliques en régimes d'autorisation, permet à des seuils ou barrages d'être exploités par des entreprises privées, contrairement aux dispositions de la loi sur l'eau de 2006, à la Directive cadre ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'étaient opposés à la généralisation du 44 tonnes quand il avait été proposé et adopté, dans la mesure où il ne répond pas aux exigences visant un transport économiquement, socialement et écologiquement durable. La simplification du droit ne les conduit pas à changer d'av...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs sont opposés à la mise en place du cabotage dans le transport de voyageurs par l'utilisation de lignes transnationales. Malgré les engagements du Grenelle, cette disposition instaure une concurrence entre les modes de transport et entre les salariés. Ils demandent donc la suppression de cet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert d'harmonisation de la définition des seuils d'effectifs entrant dans la détermination de la majoration de la réduction de cotisations sociales employeur, cet article étend le champ des groupements d'employeurs auquel est appliqué le coefficient maximal de cette réduction. Les auteurs de ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Initialement, cet article obligeait les inspecteurs du travail à transmettre à l'employeur leur procès verbal dans un délai déterminé à compter de la constatation de l'infraction et avant envoi au Procureur de la République. Sans intérêt du point de vue du respect de la législation du travail, nous cr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, dont la portée politique ne fait pas de doute, approche un sujet important en droit social, celui de l'évolution du contrat de travail. Ce droit de la modification contractuelle de construction jurisprudentielle distingue depuis les arrêts du 10 juillet 1996 la « modification du contrat » ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert d'harmonisation de la définition des seuils d'effectifs entrant dans la détermination de la majoration de la réduction de cotisations sociales employeur, cet article étend le champ des entreprises bénéficiant du coefficient majoré de la réduction des cotisations sociales « dite Fillon ». L...

Le 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé : «  À 7 % pour les contrats d'assurance maladie ; » ; II. - Au dernier alinéa, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % ». III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due con...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 août 2012, un rapport sur les conséquences d'une exonération, totale ou partielle de la taxe sur les conventions d'assurance portant sur les contrats responsables conclus par des mutuelles étudiantes. Ce rapport devra examiner prioritairement les conséquences financières de cette exonération et p...

Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1er janvier 2013 un rapport d'évaluation du crédit impôt recherche. Ce rapport formule des propositions afin de réserver ce dispositif cible aux seules petites et moyennes entreprises indépendantes. Exposé sommaire : Le dispositif du crédit impôt recherche, réformé en 2008, représente aujourd...

À l'alinéa 3, substituer au nombre : « 13 », le nombre : « 15 ». Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de repli qui vise d'une part à faire rentrer dans le champ de cette taxe les logements dont la surface habitable est inférieure ou égale à 15 mètres carrés au lieu de 13 mètres carrés comme le prévoit cet article. D'au...

I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots : « , fixé par décret, compris entre 30 et 45 », les mots : « de 20 ». II. - En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « , ainsi que les limites de 30 et 45 euros mentionnées au premier alinéa sont révisés », les mots : « est révisé ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise d'une p...

À l'alinéa 3, substituer au nombre : « 13 » le nombre : « 20 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise d'une part à faire rentrer dans le champ de cette taxe les logements dont la surface habitable est inférieure ou égale à 20 mètres carrés au lieu de 13 mètres carrés comme le prévoit cet article. D'autre part, il a pour objectif de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si chacun s'accorde sur l'objectif de portée générale d'une réduction du nombre des niches fiscales et du montant des réductions et crédits d'impôts, la réduction homothétique des avantages fiscaux n'est toutefois pas une méthode satisfaisante. Les auteurs du présent amendement se prononcent pour une ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 août 2012, un rapport sur les conséquences pour les assurés de l'augmentation de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance sur les complémentaires santé responsables et solidaires d'une part, et de l'augmentation du prix des complémentaires santé d'autre part. Exposé sommaire : Cet amende...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 août 2012, un rapport sur les conséquences pour les mutuelles étudiantes du doublement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance et sur l'opportunité d'exonérer de taxes sur les conventions d'assurance les contrats d'assurance maladie complémentaire couvrant les ressortissants du régime ...

I. - Le dernier alinéa du 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « À 3,5 % pour les contrats d'assurance maladie gérés par les mutuelles étudiantes. ». II.- La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnel...

I. - Le dernier alinéa du 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « À 3,5 % pour les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative souscrits par les bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé mention...

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l'article L. 2333-64, est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Et dans une région, compétente pour l'organisation des transports ferroviaires régionaux. » ; 2° L'article L. 2333-66 est complété par les mots : « ou du conseil régional. » ; 3° L'article L. ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Au début du abis. du 5. du même article, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». « III. - Le présent II n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une...