Questions orales sans débat

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « risques », supprimer les mots : « et des bénéfices ». Exposé sommaire : Mentionner la possibilité de « bénéfices » revient à reconnaître et légaliser les avantages environnementaux, sanitaires et économiques des OGM. Il n'y a pas de consensus scientifiques, ni d'étude économique neutre perme...

Dans l'alinéa 16 de cet article, substituer aux mots : « au génie », les mots : « à l'ensemble des disciplines touchant à la ». Exposé sommaire : Il ne faut pas réduire les connaissances relatives à la génétique au génie génétique, qui n'est qu'une part infime de la génétique aux côtés de la génétique quantitative, de la génétique des popu...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par les deux phrases suivantes : « Seul le seuil communautaire d'étiquetage de 0,9 % prescrit dans la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil n'est pas pris en compte. La capacité à produire « sans organisme génétiquement modifié » garantie dans le présent alinéa se fonde sur la définition d...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « environnement, » insérer les mots : « , dans le respect des critères environnementaux, sociaux et économiques du développement durable ». Exposé sommaire : Il est indispensable que le régime juridique des OGM respecte les trois piliers du développement durable. En effet, les problématiques l...

Dans l'alinéa 4 de cet article, supprimer les mots : « avec ou ». Exposé sommaire : Le droit de cultiver avec OGM n'est plus mentionné.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet article: « Le titre III du livre V du code de l'environnement, ainsi que les dispositions relatives aux OGM contenues dans les livres II et VI du code rural, s'appuient sur les principes de précaution, de prévention, d'information, de participation et de responsabilité inscrits dans la Charte de l'environnement....

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Il doit également être tenu compte de la liberté d'entreprendre des agriculteurs produisant sans organisme génétiquement modifié. » Exposé sommaire : L'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen dispose que «  a liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Ce respect implique la non présence d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres produits pour quelque cause que ce soit. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à traduire en droit interne l'article 26bis de la directive 2001/18 relatif à la dissémination volontaire des OGM...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « et en toute transparence. » Exposé sommaire : Garantir la transparence de l'évaluation et de l'accès du public aux études relatives à la santé et à l'environnement est indispensable au respect du principe d'information du citoyen, qui a, par le passé, souffert des plus grandes difficultés...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « et des filières économiques sans organismes génétiquement modifiés ». Exposé sommaire : Les conclusions de la table ronde du Grenelle ont abouti au consensus du « libre choix de produire et consommer sans organismes génétiquement modifiés ». Le « sans OGM » doit être garanti et bénéficier...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : «, des structures agricoles et des écosystèmes régionaux » Exposé sommaire : Lors du Conseil de l'Europe des 18 décembre 2006 et du 20 février 2007, les ministres de l'environnement ont motivé leur décision de valider les moratoires sur les OGM autrichien et hongrois en rappelant : « lors de...

Substituer aux alinéas 2 à 4 de cet article l'alinéa suivant : « Art. L. 531-2-1. - Les organismes génétiquement modifiés ne peuvent être cultivés, commercialisés ou utilisés ». Exposé sommaire : Le rejet des OGM est partagé partout enEurope.Une récente étude réalisée par l'Eurobaromètre et publiée en mars 2008, indique que l'ensemble des pa...

Après l'alinéa 13 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les dotations de l'État pour les universités dans les régions d'outre-mer font l'objet de dispositions particulières qui tiennent compte de leurs caractères spécifiques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer la nécessité de règles particulières mieux adaptées pour le...

Substituer aux alinéas 2 à 4 de cet article les quatre alinéas suivants : « Sont instituées dans chaque université des commissions de spécialistes compétentes, au niveau local, pour l'examen des questions visées au deuxième alinéa de l'article L.952-6, dans les conditions définies par un décret en Conseil d'État. Ces commissions peuvent être c...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « Art. L. 811-3-1. - Les statuts des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel prévoient un statut des représentants des étudiants et des personnels dans les différentes instances garantissant : - Le droit d'assister à l'ensemble des conseils ou commissions par une dis...

Après les mots : « du plafond », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 de cet article : « maximal et minimal des emplois que l'établissement est autorisé à rémunérer. » Exposé sommaire : La mise en place du budget global permet aux établissements de ne pas ouvrir un poste statutaire créé. Cette disposition entraînera une augmentation très imp...

Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article : « la préparation à la vie professionnelle des étudiants ; ». Exposé sommaire : Les missions du service public de l'enseignement supérieur ne sont pas celles du service public de l'emploi (au travers de l'ANPE) qui a la mission d'assurer l'insertion professionnelle ...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « bibliothèque », insérer les mots : « sous réserve que ces emplois ne remplacent pas des emplois statutaires à plein temps, et ». Exposé sommaire : Cet article se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi l'alinéa 8 de cet article : «  5° La participation à la construction de l'espace européen d'enseignement supérieur et la coopération internationale ». Exposé sommaire : Dans le cadre du processus de Bologne, la France participe à la construction d'un espace européen de l'enseignement supérieur, qui doit voir le jour en 2010. L...

L'entrée en vigueur de la présente loi doit s'accompagner d'un rapport parlementaire sur les conséquences et les efforts financiers de la mise en application de cette loi. Un premier rapport sera présenté à la fin de l'année 2007. Exposé sommaire : La pauvreté de l'université française est une réalité que nul ne songe à contester. Le manque d...