Amendements de Martine Billard

Après le mot : « en », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « respectant une stricte parité entre femmes et hommes. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après le mot : « régulière », supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 13. Exposé sommaire : Afin que la mesure de suspension du versement des jetons de présence aux administrateurs soit efficace et incitative, il est préférable de ne pas laisser la possibilité pour les entreprises d'effectuer un rattrapage de l'arriéré depuis la ...

I. - Après le mot : « nullité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « entraîne la nullité des délibérations du conseil. » II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement visant à invalider les délibérations issues d'un conseil d'administration dont la composition ser...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « deux », le mot : « un ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Art. L. 225-69-1. - Les membres de chaque sexe sont représentés à parité dans les conseils de surveillance des sociétés dont les (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le mot : « régulière », supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Afin que la mesure de suspension du versement des jetons de présence aux administrateurs soit efficace et incitative, il est préférable de ne pas laisser la possibilité pour les entreprises d'effectuer un rattrapage de l'arriéré depuis la ...

Substituer à l'alinéa 11 les trois alinéas suivants : « V. - L'article L. 225-27 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 225-27. - Outre les administrateurs dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225-17, L. 225-18 et L. 225-18-1, siègent, avec voix délibérative, des administrateurs élus soit par le personnel de...

I. - Après le mot : « nullité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « entraîne la nullité des délibérations du conseil d'administration. » II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement visant à invalider les délibérations issues d'un conseil d'administration dont l...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « deux », le mot : « un ». Exposé sommaire : S'il est évident que dans un conseil d'administration composé d'un nombre impair d'administrateurs existe un écart entre le nombre des administrateurs de chaque sexe, il est en revanche incompréhensible que cet écart soit supérieu...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Art. L. 225-18-1. - Les administrateurs de chaque sexe sont représentés à parité dans les conseils d'administration des sociétés dont les (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'équilibre de la représentation des femmes et des hommes dans les entreprises passe par l'inscription dans la loi ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le recours à l'article 38 de la Constitution constitue un nouvel accaparement du pouvoir législatif réduisant le rôle du parlement à celui d'une simple chambre d'enregistrement. Ce recours est d'autant plus inapproprié, malgré l'urgence et le caractère tech...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit maintenue l'exigence de justification de deux ans d'activité professionnelle pour les demandeurs titulaires d'un titre de formation réglementée obtenu dans un état membre dans lequel la profession n'est pas réglementée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit maintenue l'exigence de justification de deux ans d'activité professionnelle pour les demandeurs titulaires d'un titre de formation réglementée obtenu dans un état membre dans lequel la profession n'est pas réglementée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent tant la création d'un régime simplifié dérogatoire et déclaratif pour les agences établies dans les autres états membres de l'UE te de l'EEE que l'assouplissement du régime de licence obligatoire pour les agences établies sur le territoire national. Ils estiment p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'assouplissement des modalités d'autorisation de l'exercice temporaire et occasionnel de l'activité d'entrepreneur de spectacle.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la date : « 30 avril 2011 », la date : « 31 décembre 2011 ». Exposé sommaire : En dépit de la volonté du Gouvernement de prévoir un délai supplémentaire pour le dépôt des dossiers, ledit délai ne semble toujours pas suffisant, d'autant que le projet dont nous discutons n'en est qu'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'assouplissement des conditions de l'exercice d'évaluation des établissements et services sociaux et médicaux sociaux par des établissements établis dans un autre État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ne répond pas de manière satisfaisante à l'exigence de contrôles de qualité. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Pour des raisons évidentes d'intérêt général, de sécurité sanitaire et de protection de la santé publique, les auteurs de cet amendement sont défavorables à l'assouplissement du régime de certification des dispositifs médicaux qui revient à déresponsabiliser l'autorité publique, et plaident pour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En dépit des dispositions de la directive services en faveur de la simplification te de l'harmonisation des législations des États membres de l'UE, il n'apparaît pas indispensable de remplacer la déclaration fiscale par une simple déclaration administrative - surtout si cette dernière induit les mêmes ...