Amendements de Martine Billard

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. 63. - I. - À l'exception des cas de flagrant délit, seul un officier de police judiciaire peut, sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue. » II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Dans les cas de flagrant délit, dès le début de la mesure, ...

I. - Après la première occurrence du mot : « du », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « juge des libertés et de la détention ou, à défaut, du président du tribunal de grande instance ou de son délégué. » II. - En conséquence, à l'alinéa 13, substituer aux mots : « procureur de la république » les mots : « juge des libertés et de la dé...

À l'alinéa 3, après le mot : « emprisonnement », insérer les mots : « supérieure ou égale à trois ans ». Exposé sommaire : Une personne ne peut être placée en garde à vue que si l'infraction encourue est passible d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à trois ans. Cet amendement vise à rappeler que la garde à vue a vocation à ne ...

Supprimer les mots : « , à elles seules, ». Exposé sommaire : Afin de respecter la jurisprudence de la CEDH, il convient de modifier la formule liminaire du présent projet de loi. Dans l'état actuel du texte, les déclarations reçues en violation du droit à l'assistance d'un avocat ne pourront être le « seul » fondement de la déclaration de...

L'article 24 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié : I. - Après le mot : « alinéa », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « jusqu'à la date mentionnée au quatrième alinéa ». II. - Le dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour ob...

Conformément à l'article 4 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : I. - Les sièges à pourvoir sont répartis entre les circonscriptions proportionnellement à leur population avec application de la règle du plus fort reste. II. - La population mentionnée à l'alinéa précédent est cell...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination par rapport à l'amendement précédent.

Substituer aux mots : « membres de l'Assemblée nationale élisent, en leur sein, les deux représentants supplémentaires au Parlement européen à élire en France », les mots : « deux représentants supplémentaires au Parlement européen à élire en France sont élus par référence aux résultats des élections au Parlement européen du 4 au 7 juin 2009...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'empêcher le recours à l'arbitrage pour la résolution de litiges afférant aux contrats relatifs à la construction des enceintes sportives et des équipements connexes, ainsi qu'aux contrats relatifs à l'organisation et au déroulement du championnat d'Europe de football de l'UE...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'empêcher que soit mis en place un dispositif dérogatoire aux règles régissant la dépense publique en France dans le but exclusif de maximiser les profits de grands groupes privés durant la préparation et le déroulement du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'empêcher que soit mis en place un dispositif dérogatoire aux règles régissant la dépense publique en France dans le but avoué de maximiser les profits de grands groupes privés durant la préparation et le déroulement du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016.

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « La prise en charge dans les centres médico-psychologiques et les hôpitaux de jour est privilégiée lorsque l'état du patient le permet. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est indispensable, pour des raisons thérapeutiques, que les soins ambulatoires soient, lors...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Pendant cette période, aucun soin ne peut être administré sans le consentement du patient, sauf en cas d'existence avérée d'une nécessité impérieuse de soins. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher tout soin sans consentement, sauf nécessité impérieuse.

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « ou, en l'absence de toute relation connue, la commission mentionnée à l'article L. 3222-5 ». Exposé sommaire : Certaines personnes nécessitant un soin psychiatrique peuvent n'avoir aucune relation connue. Il convient dans ce cas-là, en ultime recours, de prévenir la commission départementale de l'hospit...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « chapitres II ou III de présent titre, elle fait l'objet d'une période d'observation et de soins », les mots : « dispositions des chapitres II ou III du présent titre, elle fait l'objet d'une période d'observation initiale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher tout soin sans consentement,...

Substituer aux alinéas 49 à 56 les neuf alinéas suivants : « 9° L'article L. 3213-9 est ainsi rédigé : « Art. L. 3213-9. - Le juge des libertés et de la détention avise dans les vingt-quatre heures de toute décision de soins sans consentement sur décision de l'autorité publique ou sur décision de justice, de tout renouvellement et de toute le...

À l'alinéa 13, après le mot : « département », insérer les mots : « , au juge des libertés et de la détention ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à judiciariser les soins sans consentement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cette réforme partielle et sécuritaire de la psychiatrie.

Supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : L'article L. 3212-6 du code de la santé public que cet alinéa propose de supprimer stipule que « Si l'hospitalisation est faite dans un établissement n'assurant pas la mission de service public définie au 11° de l'article L. 6112-1, le représentant de l'État dans le département, dans les trois jours de...

À la première phrase de l'alinéa 25, après le mot : « département », insérer les mots : « , le juge des libertés et de la détention ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à judiciariser dès le début tout soin sans consentement.