Amendements de Martine Billard

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « La décision de ne pas faire bénéficier le mineur de l'atténuation de la peine ne peut être prononcée par le tribunal pour enfant ou le juge des enfants lorsque le mineur est poursuivi en vertu de la procédure prévue à l'article 14-2 ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à rend...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit des dérogations au principe de l'atténuation de la peine pour les mineurs de 16 à 18 ans récidivistes dès lors que la juridiction pour mineurs le motivera spécialement en fonction des circonstances de l'espèce et de la personnalité du mineur ou s'il s'agit d'un crime ou d'un délit v...

Après les mots : « présent article », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 de cet article : « en considération des circonstances de l'infraction ou de la personnalité de son auteur ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à substituer à un critère inutile et impossible à mettre enoeuvre au moment de la condamnation, les deux critères classi...

Dans l'alinéa 14 de cet article, supprimer les mots : « par décision spécialement motivée ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer l'obligation du juge de motiver sa décision. Elle limite d'une part le pouvoir de personnalisation de la sanction du juge, mais impose également un rallongement des procédures en obligeant le...

I. - Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le prévenu est jugé en comparution immédiate selon la procédure prévue par l'article 395 du code de procédure pénale, la juridiction n'est pas tenue de motiver sa décision ni d'apprécier, dans le prononcé de peines inférieures à celles prévues par les alinéa 2, 3, 4, et...

Après le mot : « auteur », supprimer la fin de l'alinéa 7 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer la référence à un critère qui encadre de manière trop restrictive le pouvoir du juge en matière d'individualisation de la peine. De plus, ce critère concerne la procédure pénale et vise des garanties d'inser...

Dans l'alinéa 7 de cet article, supprimer les mots : «, par une décision spécialement motivée, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli tend à éviter d'imposer au juge de devoir motiver systématiquement ses décisions, dans le respect du principe de l'individualisation de la peine que le projet de loi entend abolir. En effet, l'engorgeme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure des peines minimales d'emprisonnement applicables, dès la première récidive, à l'ensemble des délits. Cela est contraire aux principes d'individualisation des peines, de proportionnalité et de nécessité des délits et des peines, d'interdiction des sanctions automatiques et de spéc...

Supprimer l'alinéa 9 de cet article. Exposé sommaire : L'amendement de repli proposé vise à rappeler que le pouvoir d'individualisation de la peine est un principe général du droit pénal qui s'impose même dans le silence de la loi. La disposition ainsi supprimée tendait à limiter le pouvoir d'appréciation du juge dans la détermination des él...

Après les mots : « de l'infraction », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 de cet article : « ou de la personnalité de son auteur ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à substituer à un critère arbitraire et impossible à mettre enoeuvre les critères classiques applicables en droit pénal en matière d'individualisation de la peine.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure des peines minimales d'emprisonnement applicables, dès la première récidive, à l'ensemble des crimes punis d'au moins quinze ans de réclusion ou de détention. Elle est contraire aux principes d'individualisation des peines, de proportionnalité et de nécessité des délits et des pei...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le bénéficiaire d'un revenu social d'activité perd son emploi, l'allocation revenu minimum d'insertion est intégralement rétablie sans délais. » Exposé sommaire : Si l'on souhaite inciter les personnes à reprendre un emploi il faut aussi leur assurer, qu'en cas de perte de...

Le Fonds de solidarité créé à l'article 1er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi reçoit également la contribution de précarité, payée par les employeurs pour la signature de chaque contrat prévoyant un temps de travail inférieur à la durée légal...

Supprimer les alinéas 43 et 44 de cet article. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient une possibilité supplémentaire de cumul d'exonérations.

Supprimer l'alinéa 36 de cet article. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit ni plus ni moins un « crédit de cotisations sociales » au bénéfice des employeurs, la déduction pouvant dépasser les sommes dues.

Supprimer l'alinéa 35 de cet article. Exposé sommaire : Il n'y a pas de raison de prévoir de cumuls d'exonérations qui conduisent de facto, in fine, à supprimer toute cotisation patronale de sécurité sociale.

Supprimer l'alinéa 34 de cet article. Exposé sommaire : Le dispositif prévu à cet alinéa de déduction forfaitaire des cotisations patronales en cas de renoncement par un salarié à des jours de repos est une remise en cause du principe même du droit au repos et aux congés payés. Ce dispositif revient en clair à faire bénéficier l'employeur du...

Supprimer l'alinéa 30 de cet article. Exposé sommaire : Il n'y a pas de raison pour que la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale porte sur l'ensemble de la rémunération. Ce dispositif aggraverait l'inégalité de traitement entre salariés à qui seront proposées des heures supplémentaires et les autres salariés.

Compléter l'alinéa 28 de cet article par la phrase suivante : « Le dispositif de réduction des cotisations défini à ce présent alinéa n'est ouvert que si, dans l'entreprise ou l'établissement, aucun salarié a temps partiel n'a fait connaître le souhait d'effectuer des heures complémentaires. ». Exposé sommaire : Le régime d'encouragement aux...

Supprimer les alinéas de 27 à 39 de cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas possible pour le législateur de prévoir un dispositif de réduction des taux de cotisations sociales en cas d'heures supplémentaires ou complémentaires, alors même que le gouvernement avoue ne pas savoir de combien sera le taux de cette réduction devant être fixée ...