Amendements de Martine Billard

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « publique, », insérer les mots : « ou des réunions d'autres commissions permanentes ou spéciales dont il n'est pas membre mais où il est amené à exercer son droit d'amendement en vertu de l'article 44 de la Constitution, ». Exposé sommaire : L'essentiel du travail législatif se faisant, d...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et qui ne fait pas l'objet d'un examen simplifié en vertu de l'article 103 du présent Règlement. ». Exposé sommaire : L'essentiel du travail législatif se faisant, désormais, essentiellement au sein des commissions. Dans sa décision n°2009-579 du 9 avril 2009, la Conseil constitutionnel a estimé que la ...

Après le mot : « séance, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « la ou les commissions permanentes saisies sur le texte en discussion ne peuvent se réunir que pour délibérer sur les affaires qui leur sont renvoyées par l'Assemblée en vue d'un examen immédiat. ». Exposé sommaire : L'essentiel du travail législatif se faisant, désormais, e...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - À la fin du même article, les mots : « , dont l'effectif global représente la majorité absolue des membres composant l'Assemblée » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre que tout président d'un groupe puisse obtenir la constitution d'une commission spéciale.

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire l'audition de la personnalité dont la nomination est envisagée, afin que l'avis de la commission soit suffisamment éclairé.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et en s'assurant autant que possible de la représentation de chaque groupe ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler, dans l'esprit de la réforme, que toutes les composantes politiques représentées à l'Assemblée nationale doivent être, autant que possible, représentées pour toutes nominations.

Rédiger ainsi les deuxième et dernière phrases de l'alinéa 5 : « La question de leur recevabilité est soumise, avant leur discussion, à la décision de l'Assemblée. Seul l'auteur de l'amendement ou l'un des signataires, un orateur contre, la commission saisie au fond, la commission des finances, de l'économie générale et du plan et le Gouvernem...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La mise à disposition des rapports et des textes adoptés par les commissions doit intervenir au moins sept jours avant le début de leur examen en séance. ». Exposé sommaire : En raison de l'importance des travaux en commission dans le cadre du nouveau règlement, il est essentiel que les rapport...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : La demande d'un scrutin public est d'autant plus justifiée qu'elle portera sur un amendement qu'un député ne pourra plus défendre puisque le temps de parole imparti à son groupe sera épuisé.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Cependant, les amendements déposés à titre individuel qui ne font pas l'objet d'amendements identiques déposés par les députés du même groupe peuvent être défendus par leur auteur pour une durée qui ne peut excéder cinq minutes. ». Exposé sommaire : L'article 27 de la Constitution dispose que to...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le décompte des suspensions de séance du temps législatif programmé d'un groupe tend à réduire indûment le temps de parole des députés, c'est pourquoi nous demandons la suppression de ce dispositif.

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « celles », insérer les mots : « des présidents des groupes ou de leur délégué dont ils ont préalablement notifié le nom au président, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au président d'un groupe de désigner un délégué, en son absence, qui bénéficierait de l'exception qui ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les députés ont contracté des engagements pour une durée donnée auprès de leurs électeurs et qu'ils ne peuvent se démettre de leurs fonctions sans raisons particulières. Les cadres et règles déterminés dans le règlement intérieur actuel n'étant pas particu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'en supprimant le terme intégral , le respect de l'article 33 de la constitution qui impose que le compte rendu intégral des débats soit publié au JO, n'est plus garanti. Or cette suppression remet en cause les moyens alloués au service du Compte rendu int...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'en supprimant le terme intégral , le respect de l'article 33 de la constitution qui impose que le compte rendu intégral des débats soit publié au JO, n'est plus garanti. Or cette suppression remet en cause les moyens alloués au service du Compte rendu int...

Après le mot : « décide », supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les parlementaires qu'ils soient en accord ou pas avec la déclaration du gouvernement doivent pouvoir faire connaître au sein de l'hémicycle leur avis d'autant qu'il s'agit d'une question essentiel...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « ou non ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les parlementaires qu'ils soient en accord ou pas avec la déclaration du gouvernement doivent pouvoir faire connaître au sein de l'hémicycle leur avis d'autant qu'il s'agit d'une question essentielle à savoir l'engagement de notre p...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'organisation de la discussion générale lors de la procédure simplifiée, telle que décrite dans l'alinéa 1 de l'article 106 est essentielle à la qualité du débat parlementaire.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'organisation de la discussion générale lors de la procédure simplifiée, telle que décrite dans l'alinéa 1 de l'article 106 est essentielle à la qualité du débat parlementaire.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , sauf si un orateur appartenant à un groupe ne s'étant pas exprimé maintient sa demande d'intervention ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le pluralisme des interventions sur les articles en garantissant le droit d'expression d'au moins un orateur de chaque groupe.