Interventions de Martine Aurillac

Il est surprenant que cet accord relève du domaine de la loi, mais vous en avez expliqué les raisons, ainsi que celles qui plaident pour sa ratification.

Effectivement, une évaluation paraît en l'espèce nécessaire.

Dans le paysage politique belge, quelle est la place des écologistes ?

Pourquoi ne pas instaurer, dans un souci de cohérence, une « déclaration de délaissement » ?

Nous avons le plaisir de recevoir M. Jean Leonetti, ministre chargé des affaires européennes, pour une audition, ouverte à la presse, consacrée au Mécanisme européen de stabilité (MES) et au pacte budgétaire. Notre commission examinera le 14 février le traité sur le MES qui sera discuté en séance publique le mardi 21 février. Elle sera saisie ...

L'association des parlements nationaux que vous avez évoquée est très importante. Par ailleurs, quel est le calendrier envisagé pour la ratification du pacte budgétaire, sachant qu'une réforme constitutionnelle semble une condition préalable ?

Merci, monsieur le ministre, pour vos éclaircissements.

Je remercie les rapporteurs pour leur présentation passionnante. Nous connaissons la position non interventionniste de l'Inde ainsi que ses rapports très difficiles avec le Pakistan. Quelle est aujourd'hui la position de l'Inde sur l'Afghanistan ?

J'abonde dans le sens du rapporteur. Nous ne passerons pas beaucoup d'accords si nous n'en concluions qu'avec des Etats pleinement démocratiques. Néanmoins ces deux accords vont dans le bon sens. Suivant les conclusions du Rapporteur, la commission adopte sans modification les projets de loi (n°s 3261 et 3390).

La procédure veut qu'après l'échec de la CMP et le rejet du Sénat, nous soyons à nouveau saisis du projet ratifiant la convention fiscale entre la France et Panama. Je rappellerai brièvement que notre Assemblée a adopté ce projet car la bonne volonté de Panama nous semble démontrée. Le processus de réformes est largement engagé et une coopérat...

J'ai toujours fait état des progrès réalisés et de ceux restant à faire je n'ai pas apporté d'élément nouveau aujourd'hui d'où l'existence d'un groupe de travail. Concernant la situation de Panama, il faut bien distinguer la liste française et le travail d'évaluation du Forum fiscal de l'OCDE. Le rapport de novembre se fonde sur l'évaluatio...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la suite du rejet par le Sénat et de l'échec de la commission mixte paritaire, nous sommes à nouveau saisis du projet de loi de ratification de la convention fiscale entre la France et le Panama, signée le 30 juin 2011 à Panama et qui tend, comme vous le savez, d'une part, à éli...

Concernant l'échange de renseignements, la rédaction de l'article est conforme au modèle de l'OCDE, sauf pour ajouter que : « Chaque État contractant doit prendre les mesures nécessaires afin de garantir la disponibilité des renseignements et la capacité de son administration fiscale à accéder à ces renseignements et à les transmettre à son hom...

Pourquoi ratifier la convention dans des délais, il est vrai, très courts ?

Parce qu'à côté du processus d'évaluation de l'OCDE, il existe une liste noire française des États et territoires non coopératifs. Elle a justement été instituée par la loi de finances rectificative pour 2009, afin que la France dispose d'un mécanisme autonome d'évaluation et de sanctions. La mise à jour de la liste française est effectuée le 1...

Pour conclure, je tiens à insister sur le fait que la France s'est beaucoup engagée en faveur de la coopération fiscale et de la transparence, notamment depuis deux ans. Cette convention va dans le même sens. La réalité des efforts de conformité effective du Panama à ses engagements devra de toute façon être attentivement examinée, comme pour t...

Je voudrais demander au Rapporteur s'il y a déjà des processus de ratification engagés dans les autres pays européens.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis tend à approuver la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama, signée le 30 juin 2011 à Panama. Cette convention tend, d'une part, à éliminer les doubles impositions et, d'autre p...

Quelles sont ces réformes ? En juin 2010, une loi a été adoptée pour lever l'impossibilité de transmettre des renseignements qui ne sont pas utiles à l'administration pour l'application de sa propre loi fiscale. La loi « Connais ton client » a également été modifiée en février 2011, pour assurer la disponibilité des informations relatives à l...

Le projet de loi qui nous est soumis vise à autoriser l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signé le 30 juin 2011 à Panama. Cette conven...