Questions au gouvernement

À l'alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « conditions », le mot : « modalités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « avant l'entrée en vigueur de la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne et par les États membres de », les mots : « par les États membres de l'Union européenne avant l'entrée en vigueur de la loi n° du portant diverse...

Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « réalisés les recensements, classifications, inspections, évaluations et audits qu'il ordonne. ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « L'autorité maître d'ouvrage d'un projet d'infrastructure devant appartenir au réseau routier d'importance européenne, ou son concessionnaire, réalise une évaluation de ses incidences sur la sécurité (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « Art. L. 118-6. - À l'exclusion des ouvrages visés à la section 1 du présent chapitre, l'autorité gestionnaire d'une infrastructure appartenant au réseau routier d'importance européenne, ou son concessionnaire, effectue périodiquement un recensement du réseau et une classification de sa sécu...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de la ou les », le mot : « des ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur grammaticale : l'habilitation autorisant plusieurs ordonnances, il est logique qu'il y en ait plusieurs.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur terminologique.

À l'alinéa 5, après le mot : « pénales », insérer les mots : « et administratives ». Exposé sommaire : La directive n° 2009/13/CE ne prévoit pas que des sanctions pénales en cas d'infraction aux règles sociales qu'elle proclame. Il convient que l'habilitation permette à l'ordonnance de prévoir des sanctions de nature administrative.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « jeunes », les mots : « marins de moins de dix-huit ans ». Exposé sommaire : Le terme de « jeunes » ne désigne aucune catégorie juridique précisément identifiée. Il est suggéré de lui substituer l'expression « marins de moins de dix-huit ans », qui ne prête pas à interprétation, et qui est d'ailleurs emp...

Au début de l'alinéa 3, supprimer les mots : « Outre les mesures législatives nécessaires à la transposition de la directive 2009/13/CE, du 16 février 2009, précitée, ». Exposé sommaire : Suppression d'une précision superfétatoire.

À la fin de l'alinéa 1, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur terminologique.

Après la dernière occurrence de l'année : « 2001 », supprimer la fin de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Suppression d'une précision superfétatoire.

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « de 2001 ». Exposé sommaire : Amélioration rédactionnelle.

Après le mot : « dissuasives, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « relatives à la sécurité des navires et de la navigation maritime, y compris la protection des établissements de signalisation en mer. ». Exposé sommaire : Amélioration rédactionnelle. L'alinéa original comporte deux fois l'adverbe « notamment ».et deux fois l'expressi...

À la fin de l'alinéa 1, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur terminologique.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur terminologique.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « prise », le mot : « publiée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « la Communauté européenne avec la Suisse », les mots : « l'Union européenne avec la Confédération suisse ». Exposé sommaire : Cet amendement procède à une actualisation rédactionnelle, la Communauté européenne ayant disparu avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. En outre, il convient d'utiliser...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « communautaire », les mots : « membre de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Actualisation rédactionnelle, la Communauté européenne ayant disparu avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

À l'alinéa 5, après le mot : « véhicule », insérer les mots : « à moteur ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle avec l'alinéa précédent.