Les interventions de Martial Saddier sur ce dossier
4 amendements trouvés
28/11/2011 — Amendement N° 370 au texte N° 3952 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Pélissard, M. Saddier
L'article 1379-0 bis du code général des impôts est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. - Les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communautés de communes sont substituées à leurs communes membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe de balayage prévue à l'article 1528, lorsqu'elles assurent le ba...
26/11/2011 — Amendement N° 183 au texte N° 3952 - Après l'article 16 (Retiré)
M. Michel Bouvard, M. Binetruy, M. Francina, M. Saddier, Mme Dalloz
L'article 1648 A du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Pour les établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre, est considéré pour l'application des I et II le potentiel fiscal agrégé des communes adhérentes. ». Exposé sommaire : L'article 1648 A du CGI prévoit le versement aux...
25/11/2011 — Amendement N° 68 au texte N° 3952 - Après l'article 19 (Adopté)
M. Saddier, M. Michel Bouvard, M. Herth, M. Reiss, M. Straumann, M. Tardy
Après la première occurrence du mot : « électricité », la fin de la deuxième phrase du 1° de l'article L. 121-7 du code de l'énergie est ainsi rédigée : « sauf, pour les entreprises locales de distribution, pour les quantités acquises au titre des articles L. 311-10 et L. 314-1 se substituant aux quantités d'électricité acquises aux tarifs de c...
07/06/2011 — Sous-Amendement N° 1542 rectifié à l'amendement N° 1518 au texte N° 3406 - Après l'article 17 (Non soutenu)
M. Saddier
I. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Quelle que soit l'option choisie par le contribuable, la prestation retraite versée sous forme de capital ne sera pas intégrée dans le montant du revenu fiscal de référence. ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à du...
