Marché de l'électricité

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « De manière transitoire, jusqu'au 31 décembre 2015, ». Exposé sommaire : Les dispositions actuelles de l'article I -III limitent au 31/12/2015 la prise en compte des catégories et du profil de consommation des clients du fournisseur. Cela implique qu'à partir de 2016, certai...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Toutefois, à partir du 1er janvier 2016, la prise en compte des catégories et du profil de consommation des clients du fournisseur ne pourra induire que trois niveaux de puissance constants différents dans l'année, pour la détermination du volume cédé au fournisseur. » Exposé sommaire : Les dis...

I. - À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « deux », le mot : « quatre ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 8. III. - En conséquence, compléter l'alinéa 15 par les mots : « et de deux ans en ce qui concerne les deux autres membres ». Exposé sommaire : La Commission a...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Un au moins parmi les trois autres membres doit avoir une expérience dans le secteur des consommateurs industriels finals. » Exposé sommaire : La Commission a choisi de réduire encore le collège de la CRE en passant non plus de 9 à 5 membres mais de 9 à 3 membres. On peut entendre l'argument q...

I. - À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'un an ». les mots : « de cinq ans », II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 7, supprimer le mot : « annuel ». Exposé sommaire : Le texte limite la durée des contrats entre EDF et les fournisseurs alternatifs à un an. Ne pouvant promettre des volumes d'ARB qu'ils ne so...

Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport d'électricité prennent en compte le coût « pro forma » d'une « ligne directe » entre un site de consommation et une installation de production d'énergie électrique lorsque ceux ci sont raccordés à un même poste du réseau public de transport de l'électricité à un niveau de tension « Haute Tension...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Un au moins de ces trois membres doit avoir une expérience dans le secteur des consommateurs industriels finals. ». Exposé sommaire : Le choix de renoncer aux nominations ès qualité qui préexistait se comprend, mais il risque d'aboutir à une absence au sein du collège, de toute expérience de co...

Le premier alinéa de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les installations dont la puissance électrique installée au sens de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'élect...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « IV.- Les consommateurs finals domestiques de gaz naturel et les consommateurs finals non domestiques de gaz naturel consommant moins de 30 000 kilowattheures par an, et qui en font la demande, bénéficient des tarifs (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : L'harmonisation entre l'électricité...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « d'un an », les mots : « de trois ans ». Exposé sommaire : L'article 3 propose de substituer au régime déclaratif actuel l'octroi d'une autorisation permettant aux fournisseurs d'exercer l'activité d'achat pour revente. Cet amendement vise à prolonger la phase transitoire prévue au II de l'article 3. Il...

Après l'alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « VII bis. - La conclusion par un fournisseur d'électricité d'un contrat d'approvisionnement avec Électricité de France dans le cadre de l'accès régulé à la base entraîne le droit à résiliation de plein droit d'un contrat ou d'un accord d'approvisionnement en électricité de base assorti d'...

Après l'alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « VII bis. - La conclusion par un fournisseur d'électricité d'un contrat d'approvisionnement avec Électricité de France dans le cadre de son approvisionnement en électricité de base entraîne le droit à résiliation de plein droit d'un contrat ou d'un accord d'approvisionnement en électricit...