Découvrez vos députés de la 14ème législature !


Les interventions de Marisol Touraine sur ce dossier

2393 amendements trouvés


06/07/2009 — Amendement N° 226 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Bloche, M. Caresche, Mme Hoffman-Rispal, Mme Lepetit, Mme Mazetier, M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, ...

À l'alinéa 10, après le mot : « habitants, », insérer les mots : « à l'exception de l'agglomération parisienne, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'exclure l'agglomération de Paris qui ne souhaite pas l'application de telles dispositions concernant l'ouverture des commerces le dimanche.

06/07/2009 — Amendement N° 225 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Roy, M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton,...

À l'alinéa 10, après le mot : « habitants », insérer les mots : « à l'exception de l'agglomération lilloise, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'exclure l'agglomération de Lille qui représente à peine 1 million d'habitants et qui, de plus, ne souhaite pas l'application de telles dispositions concernant l'ouverture des commer...

06/07/2009 — Amendement N° 224 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Muet, Mme Crozon, M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Lemorton...

À l'alinéa 10, après le mot : « habitants », insérer les mots : « à l'exception de l'agglomération lyonnaise, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'exclure l'agglomération de Lyon qui représente à peine 1 million d'habitants et qui, de plus, ne souhaite pas l'application de telles dispositions concernant l'ouverture des commer...

06/07/2009 — Amendement N° 223 au texte N° 1782 - Article 1er (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...

Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I. - L'article L. 3132-26 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'employeur fait appel aux seuls salariés volontaires qui ont exprimé leur demande par écrit. « Le refus du salarié de travailler le dimanche ne constitue pas un motif légitime de sanction à so...

06/07/2009 — Amendement N° 222 au texte N° 1782 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...

Le code du travail est ainsi modifié : I. - Aux premier et deuxième alinéas et à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 1, après le mot : « Gouvernement », sont insérés les mots : « ou le législateur ». II. - Au troisième alinéa du même article, après le mot : « Gouvernement », sont insérés les mots : « ou au législateur ». III...

06/07/2009 — Amendement N° 221 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 : « Art. L. 3132-25-1. - À l'exception des commerces de plus de 300 mètres carré proposant de l'alimentation, ou de l'électroménager, sans préjudice (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il s'agit de préserver le tissu commercial de centre ville contre les attaques des grands centres commercia...

06/07/2009 — Amendement N° 220 au texte N° 1782 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...

Le code du travail est ainsi modifié : I. - Aux premier et deuxième alinéas et à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 1, après le mot : « Gouvernement », sont insérés les mots : « ou le Parlement ». II. - Au troisième alinéa du même article, après le mot : « Gouvernement », sont insérés les mots : « ou au Parlement ». III. - ...

06/07/2009 — Amendement N° 218 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Préalablement à toute ouverture, les établissements ouverts le dimanche doivent s'assurer de la possibilité pour le personnel d'emprunter les transports collectifs. ». Exposé sommaire : Cet amendement s'explique par son texte même.

06/07/2009 — Amendement N° 217 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Préalablement à toute ouverture, les établissements ouverts le dimanche doivent proposer à leurs frais, un mode de garde adapté aux enfants des salariés. ». Exposé sommaire : Il convient d'assurer aux salariés, notamment pour les familles monoparentales, les moyens de garde d'enfants le dimanch...

06/07/2009 — Amendement N° 216 rectifié au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « , si cet accord prévoit des contreparties supérieures à celles fixées par cette décision. ». Exposé sommaire : L'accord collectif ne saurait prévoir des contreparties pour les salariés qui travaillent le dimanche dans le commerce, inférieures à celles prévues par la décision unilatérale de l'employeur.

06/07/2009 — Amendement N° 214 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...

À la deuxième phrase de l'alinéa 19, après le mot : « contreparties », insérer les mots : « minimales et d'ordre public ». Exposé sommaire : Un accord collectif ne saurait prévoir des contreparties pour les salariés qui travaillent le dimanche dans le commerce, inférieures à celles prévues par la loi.

06/07/2009 — Amendement N° 213 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...

Après le mot : « auprès », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 19 : « du personnel de l'entreprise ou de l'établissement ». Exposé sommaire : C'est bien l'ensemble du personnel de l'entreprise qui est concerné par la dérogation au repos dominical, des changements de postes pouvant amené telle personne à devoir travailler...

06/07/2009 — Amendement N° 212 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...

À la première phrase de l'alinéa 19, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Il convient de donner du pouvoir au comité d'entreprise ou aux délégués du personnel s'ils existent.

06/07/2009 — Amendement N° 211 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...

Supprimer les deux premières phrases de l'alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les autorisations accordées au vu d'une décision unilatérale de l'employeur. Dans les entreprises ou établissements dépourvues de délégué syndical non assujettis à l'obligation annuelle de négocier, un accord collectif de branche o...

06/07/2009 — Amendement N° 210 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...

À l'alinéa 18, après le mot : « contreparties », insérer les mots : « minimales et d'ordre public ». Exposé sommaire : Un accord collectif ne saurait prévoir des contreparties pour les salariés qui travaillent le dimanche dans le commerce, inférieures à celles prévues par la loi.

06/07/2009 — Amendement N° 209 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...

Compléter l'alinéa 18 par les deux phrases suivantes : « Les contreparties fixées sont constituées, au minimum pour chaque salarié privé du repos du dimanche, du bénéfice d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et d'un repos compensateur appliqué dans des conditions fixées par l...

06/07/2009 — Amendement N° 205 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Les établissements de vente de détail qui donnent le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel visés à l'article L. 3132-25, fixent par accord collectif les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical. ». Exposé sommaire : Les établissements de vente...

06/07/2009 — Amendement N° 204 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...

Après le mot : « collectif », supprimer la fin de l'alinéa 17. Exposé sommaire : L'autorisation préfectorale d'ouverture des magasins le dimanche ne peut être prise au vu seulement de la décision unilatérale de l'employeur. Un référendum ne saurait engager une décision unilatérale de l'employeur, et ne peut être concevable que pour confirme...

06/07/2009 — Amendement N° 195 au texte N° 1782 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Crozon, M. Roy, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson

I. - Supprimer les alinéas 10 à 25. II. - En conséquence, à l'alinéa 26, substituer aux mots : « Les articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1 ne sont pas applicables », les mots : « L'article L. 3132-25 n'est pas applicable ». III. - En conséquence, supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : L'article L. 3132-5-1 nouveau du code du travail ouvr...

06/07/2009 — Amendement N° 186 au texte N° 1782 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur après le dépôt sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat d'une étude d'impact complète sur les conséquences de cette loi, incluant l'étude de l'impact du travail dominical dans les pays européens qui le pratiquent, et après une discussion en séance dans chacune de ces deux assemb...