Expérimentation du dossier médical sur clé usb

À l'alinéa 12, supprimer les mots : « , au-delà d'un seuil fixé par décret, ». Exposé sommaire : Il convient de supprimer la fixation d'un seuil par décret concernant la déclaration des avantages en nature ou en espèces que les entreprises procureraient directement ou indirectement aux personnes, associations, établissements, fondations, soc...

Après la deuxième occurrence du mot : « intérêts », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 21 : « et les modalités de sanction d'éventuels conflits. ». Exposé sommaire : Cet alinéa définit les grandes lignes du contenu de la charte de l'expertise sanitaire. Il n'est pas acceptable de mentionner que cette charte définira « ...

À la première phrase de l'alinéa 21, après le mot : « État », insérer les mots : « après avis préalable, obligatoire et conforme de la Conférence nationale de santé, du Haut conseil de la santé publique et de la Haute autorité de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'importance de la charte de l'expertise sanitair...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « à l'exclusion de toute information présentant un caractère de confidentialité commerciale ou relevant du secret médical, dans des conditions », les mots : « sauf pour le demandeur à démontrer qu'il justifie d'une dérogation liée à la confidentialité commerciale d'une information ou au secret médical. Le...

À l'alinéa 10, après la première occurrence du mot : « des », insérer les mots : « groupes de travail, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'obligation de publicité des séances de commissions, conseils et instances collégiales aux groupes de travail afin de préserver un maximum de transparence concernant les liens d'intérêts...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « indirects », insérer les mots : « établis au cours des cinq dernières années ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer un délai légal pour qu'un lien d'intérêts soit déclaré, nous proposons de le fixer à cinq ans.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces conventions fixent des objectifs quantifiables assortis de délais précis. ». Exposé sommaire : L'intérêt de contractualiser avec le CEPS la lutte contre la prescription des médicaments en dehors des indications de leur AMM ne peut se concevoir qu'à la condition qu'il soit assorti d'objectif...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou du groupe d'entreprises ». Exposé sommaire : L'intérêt de contractualiser avec le CEPS la lutte contre la prescription des médicaments en dehors des indications de leur AMM ne peut se concevoir qu'à la condition qu'il soit assorti d'objectifs quantifiables avec des délais précis, sauf à rester sur une ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent comporter », le mot : « comportent ». Exposé sommaire : L'intérêt de contractualiser avec le CEPS la lutte contre la prescription des médicaments en dehors des indications de leur AMM ne peut se concevoir qu'à la condition qu'il soit assorti d'objectifs quantifiables avec des délais précis, sau...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Il convient de supprimer cet alinéa qui représente un recul pour l'information du patient, le prescripteur ne doit pas être dispensé de préciser lorsqu'il prescrit un médicament hors AMM, que celui-ci est non remboursable.

I. - L'article 968 E du code général des impôts est abrogé. II. - Après le mot : « Etat », la fin du premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles est supprimée. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit visé à l'article 403 du c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui vient préciser le caractère non opposable du SROS ambulatoire. Cette précision est inutile et revient à priver de toute légitimité ces schémas qui organiseront en concertation avec les acteurs concernés l'accès aux soins pour tous, alors que les déserts m...

I. - À l'alinéa 11, après le mot : « activités », insérer les mots : « de prévention, ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter la prévention aux activités dévolues aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires définies au 2° du nouvel article L. 4041-2 du code de la santé p...

Substituer aux mots : « faisant l'objet de » les mots : « dont l'état nécessite de recevoir des ». Exposé sommaire : Il convient de modifier le titre afin de supprimer l'expression « faire l'objet de soins » pour privilégier une formule plus appropriée, le terme « objet » étant malvenu. En effet, les personnes souffrant de maladies mentale...

À l'alinéa 9, après la référence : « L. 3222-1 », insérer les mots : « et participant à la sectorisation psychiatrique dans les conditions définies à l'article L. 3221-4 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer cet alinéa qui est issu d'un amendement du rapporteur adopté en commission. Il convient de préciser dans l'organisatio...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 57 par les mots : « , après examen de la personne ». Exposé sommaire : Il convient de modifier cette phrase, car on ne peut pas permettre à un psychiatre de décider d'une hospitalisation à temps plein sur simple avis établi sur la base du dossier médical de la personne, il doit l'avoir examiné.

I. - À l'alinéa 24, substituer au mot : « soixante-douze », le mot : « quarante-huit ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 25. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ramener le délai de 72 heures à 48 heures suivant l'admission en soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète, pour l'ét...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Ce décret fait l'objet d'un avis de la Haute autorité de santé. » Exposé sommaire : Le programme de soins, dont le projet de loi prévoit la mise en place pour une personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans son consentement, s'inscrit dans une démarche thérapeutique. La Haute autorit...

Après le mot : « soins », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 18 : « est révisable par le psychiatre en charge du suivi de la personne pour que les soins et leurs réalisations soient adaptés en fonction de son état. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une possibilité de révision du programme de soins qui es...

I. - L'article 968 E du code général des impôts est abrogé. II. - Après le mot : « État, », la fin du premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles est supprimée. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit visé à l'article 403 du ...