Amendement N° 206 (Rejeté)
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Discuté en séance le 27 septembre 2011
Déposé le 24 septembre 2011 par : Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Mallot, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Renucci, Mme Crozon, M. Nauche, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la première phrase de l'alinéa 21, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« après avis préalable, obligatoire et conforme de la Conférence nationale de santé, du Haut conseil de la santé publique et de la Haute autorité de santé ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que l'importance de la charte de l'expertise sanitaire impose de requérir l'accord des autorités et agences sanitaires, et de la soumettre à la démocratie sanitaire.
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