Amendement N° 207 (Rejeté)
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Discuté en séance le 27 septembre 2011
Déposé le 24 septembre 2011 par : Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Mallot, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Renucci, Mme Crozon, M. Nauche, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après la deuxième occurrence du mot :
« intérêts »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 21 :
« et les modalités de sanction d'éventuels conflits. ».
Exposé Sommaire :
Cet alinéa définit les grandes lignes du contenu de la charte de l'expertise sanitaire.
Il n'est pas acceptable de mentionner que cette charte définira « les modalités de gestion d'éventuels conflits », elle doit définir les sanctions et non les gérer.
Par ailleurs il convient de supprimer toute possibilité de « cas exceptionnel » de prise en compte de travaux qui auraient été réalisés par des experts présentant un conflit d'intérêt.
Par cette exception le Gouvernement enlève toute légitimité à cette charte, il n'est pas possible avec les règles instaurées par ce texte de prévoir d'accepter des travaux entachés par des conflits d'intérêts.
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