Réforme de l'hôpital

Vous pouvez, comme le dit mon collègue, être sensible à la prolétarisation du corps médical. Nous voulons, quant à nous, permettre aux établissements de santé privés qui décident d'assumer des missions de service public dont nous avons déjà dit, par ailleurs, qu'ils ont tendance à choisir ces missions à la carte, en retenant celles qui les in...

Au nom de quoi devrions-nous accepter dans la loi que des médecins, fussent-ils libéraux, puissent se décharger d'un certain nombre de missions au motif qu'ils exercent dans des établissements privés ? Puisqu'il s'agit de professions libérales, laissons faire le droit commun : voilà ce que nous disons ! Prenons un exemple ils ne manquent pa...

Nous sommes au coeur de la problématique, que nous retrouverons à propos de l'installation des médecins sur les territoires ruraux ou urbains. Ici, il s'agit de l'hôpital public. Sans précision, le droit commun s'applique ; avec votre amendement, la logique de votre texte est renforcée, je le reconnais.

Nous aussi reprenons l'amendement n° 262, tout en précisant que nous ne sommes pas certains que la rédaction de l'amendement n° 1091 soit moins convaincante que celle de la commission. Nous nous étions ralliés en commission à une rédaction commune. Nous regrettons que ce que ce qui a été fait en commission soit défait par le rapporteur en séan...

Cette logique consiste à dire que les établissements privés se protègent complètement et décident des missions qu'ils assumeront ou non.

Ainsi, ils obéissent à une logique de l'intérêt maximal. Au contraire, si l'on veut que les établissements privés assument des missions de service public, je pense que nous devons faire en sorte qu'ils les assument jusqu'au bout sinon, qu'ils n'en assument pas.

Il semble que le rapporteur découvre cet amendement en séance (« Suspension ! » sur les bancs du groupe SRC)

Sans aller aussi loin que mes collègues, qui considèrent que la complexité de cet amendement exige une suspension de séance, j'ai le sentiment que M. Bur a fait preuve d'autant d'imprécision que de conviction dans ses explications. Doit-on comprendre qu'il s'agit d'autorisations administratives concernant l'immobilier ?

N'ayant pas sous la main le code de la santé publique, j'ai du mal à saisir le sens de vos propositions. Peut-on donc nous expliquer plus précisément ce que cet amendement apporte ou retranche au droit existant, afin que nous votions en connaissance de cause ce qui, en théorie, est notre rôle ?

La commission et le Gouvernement se sont peut-être prononcés favorablement mais, à ce stade, nous sommes, nous, incapables de donner un avis honnête.

Indépendamment de la question de la place de cet amendement dans le projet de loi, nous constatons qu'il traite d'un problème de plus en plus important dans notre pays. Cependant, nous souhaitons qu'une réponse encore plus offensive que celle-ci soit apportée : il faut mener une véritable lutte contre les dépassements d'honoraires. Nous débatt...

Avant de poursuivre la réflexion de notre collègue Asensi, laissez-moi regretter que la ministre ne s'explique pas davantage sur le point que nous soulevons depuis maintenant quarante-huit heures et qui, manifestement, ne préoccupe pas seulement les députés de l'opposition, mais aussi l'ensemble des personnels hospitaliers, si l'on juge par l'i...

L'amendement n° 1089 répond précisément à la volonté de conforter au coeur de l'hôpital public le socle des missions de service public que vous voulez démanteler par le biais d'un article qui semble anodin voire positif, puisque vous y décrivez les missions de service public, mais qui revient, en fait, à mieux brader ces missions à des étab...

Je voudrais prendre la suite des propos de M. Debré. J'ai écouté les explications qui nous ont été données. Vous nous dites que l'amendement vise à accélérer l'autorisation d'utiliser un équipement, sachant que, dans la pratique, l'équipement arrive et fonctionne avant même que l'autorisation soit donnée ; vous dites que l'absence de délai fai...

C'est effectivement comme cela que l'on pourrait interpréter les propos de M. Juvin, qui est membre de l'UMP et qui avait indiqué de façon assez sidérante que les morts se comptaient par milliers à l'hôpital il parlait de dix mille morts par an. Tiendrions-nous là un début d'explication ?

Plus sérieusement, je lis à l'article L. 6122-4 : « l'autorisation est donnée avant le début des travaux, de l'installation de l'équipement matériel lourd ou de la mise en oeuvre des activités de soins ou des structures de soins alternatives à l'hospitalisation projetées. » J'en déduis que l'autorisation doit actuellement être donnée en amont ...

Madame la ministre, tout cela est préoccupant. Je suis désolée de dire que les conditions de sécurité dans lesquelles s'exercent et s'exerceraient, le cas échéant la mise en oeuvre des matériels, restent bien floues. Si le problème est aussi lourd que vous l'indiquez, nous ne comprenons pas pourquoi il n'a pas été soulevé plus tôt dans le ...

Même si cet amendement ne nous semble pas aller suffisamment loin, nous le voterons, si du moins M. Préel ne le retire pas. Vous nous dites, madame la ministre et monsieur le rapporteur, qu'au fond, l'esprit de la loi, c'est de pouvoir établir un service de santé à la carte, en allant «  au plus près du terrain », et sous le regard d'une agenc...

Mon rappel se fonde l'article 58, alinéa 1, de notre règlement. M. Debré n'est pas présent pour défendre ses amendements, mais il ne saurait tarder sans doute, et je voudrais insister sur la portée de ces amendements, en m'attachant non pas au fond ce n'est pas l'objet d'un rappel au règlement , mais au principe même de notre discussion.

Vous évitez systématiquement de répondre à nos inquiétudes et à nos interrogations concernant le découplage, totalement contre-nature et contre-productif, entre le présent texte et les prochaines réformes que vous allez annoncer, notamment sur le volet universitaire, celui des CHU. Si ces inquiétudes n'étaient que les nôtres, nous pourrions éve...