Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008

Comme, mesdames et monsieur les ministres, vous nous promettez un déséquilibre durable, au moins jusqu'en 2012, et que le Président de la République a dit que si les déficits demeuraient, il faudrait augmenter les franchises, alors, CQFD, les franchises augmenteront ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et div...

C'est ainsi, que progressivement, nous glisserons vers un système de différenciation des risques, vers un système de santé à plusieurs vitesses. Déjà, un Français sur huit, un jeune sur quatre renonce à se soigner : vous vous exposez à voir ces chiffres exploser. La « désertification médicale » appelle d'autres mesures que celles des articles ...

Nous regrettons que les performances d'ensemble indéniables de notre système médical ne réduisent plus ces inégalités choquantes. Les données sont connues, je n'y reviens pas. Il est regrettable qu'au moment où vous vous apprêtez à proposer des franchises, les dépassements d'honoraires se multiplient, la concentration des spécialistes dans ...

Pourquoi voulez-vous imposer à des médecins, dont vous aimez à rappeler qu'ils appartiennent aux professions libérales, ce que l'État ne s'impose pas à lui-même ? Fermetures de classes dans les zones difficiles, suppression autoritaire décidément, c'est une habitude ! de dizaines de tribunaux d'instance, regroupement des trésoreries, ration...

Tout au long de cette motion, j'aurai tenté, sans véritablement espérer y parvenir, de vous convaincre qu'il est nécessaire de renvoyer le texte en commission pour examiner de nouvelles propositions. Car contrairement à ce que vous dites, les socialistes ont des propositions à formuler, en regard de celles que vous nous présentez.

Vous imposez les franchises ; nous proposons une réforme structurelle du système de soins. Vous imposez le déconventionnement des médecins ;

nous proposons l'installation de maisons médicales pluridisciplinaires, l'évolution des modes de rémunération, l'engagement d'une réflexion sur les études médicales. Vous refusez la revalorisation des retraites ; nous proposons d'inscrire dans la présente loi que l'augmentation prévue par la commission tripartite entrera immédiatement en vigu...

Vous êtes muets sur le financement durable de nos retraites ; nous proposons l'élargissement de l'assiette des cotisations et, immédiatement, un prélèvement complémentaire sur les stock-options afin d'alimenter le fonds de réserve.

Mes chers collègues, le renvoi en commission s'impose pour les raisons que j'ai dites, mais j'aurais pu en invoquer bien d'autres encore. Il est en effet tout aussi nécessaire d'instaurer une péréquation interrégionale de l'ONDAM hospitalier ; de refuser l'alignement de la tarification à l'activité des hôpitaux sur celle des cliniques privées ;...

afin que la branche maladie n'ait pas à en supporter les conséquences ; d'harmoniser les règles d'ouverture des droits à l'allocation de cessation d'activité pour les travailleurs de l'amiante ; de mettre fin aux discriminations touchant les couples homoparentaux en matière de congés parentaux. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je...