Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008

Car nous, notre objectif est que la plus petite retraite représente 100 % et non 85 % du SMIC. Enfin, il eût fallu, pour que vous soyez crédibles, ne pas repousser toute revalorisation à l'année prochaine, ce qui est inéquitable.

La revalorisation nécessaire des retraites est décidée par une commission où siègent les partenaires sociaux, Denis Jacquat l'a rappelé. Cette commission se réunit en décembre alors que la loi prévoit qu'il faut un PLFSS pour procéder à cette revalorisation.

Le ministre des affaires sociales s'est engagé à intervenir l'année prochaine dans le cadre du rendez-vous de 2008 sur les retraites. Il vous faudra alors trouver des contreparties, pour faire passer d'autres pilules plus amères. Mais puisque vous êtes soucieux du pouvoir d'achat des retraités, vous avez une occasion toute trouvée de le démontr...

Illusion et renoncement, enfin, lorsque vous décidez l'allongement de la durée de cotisation alors que les entreprises ne forment plus leurs salariés de plus de quarante ans et cherchent, purement et simplement, à se séparer de ceux qui en ont plus de cinquante.

Illusion ou hypocrisie de prétendre qu'en travaillant plus longtemps, les salariés d'aujourd'hui auront des retraites garanties, alors que les carrières incomplètes ou inachevées se multiplient. Vous avez échoué à soutenir l'emploi des seniors.

Votre gouvernement, du reste, le reconnaît puisque M. Xavier Bertrand a dû admettre que le plan senior ne pouvait être considéré comme un succès dans la mesure où seulement vingt-deux emplois ont été créés. À dire vrai, il était difficile de prétendre le contraire. Vous proposez donc d'échanger la carotte contre le bâton : l'article 10 du proje...

Imaginez-vous qu'il soit possible pour un salarié de refuser de partir en préretraite, lorsque son employeur lui donne le choix entre accepter ou être licencié ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

et traduit votre esprit de renoncement. Mais il est vrai que, pour faire face à la baisse du pouvoir d'achat des retraités, vous avez une solution imparable, qui est pour nous inacceptable, consistant à permettre le cumul emploi-retraite. Puisque les retraites doivent baisser, il suffit que les retraités se remettent à travailler

C'est loin d'être satisfaisant.Comment dire mieux aux Français qu'ils ont raison d'être inquiets pour l'avenir de leurs retraites ? Comme, dans le même temps, vous ne leur apportez aucune garantie sur l'avenir de l'assurance maladie, la situation a de quoi les inquiéter. Ces questions de justice et de solidarité ayant été largement abordées, j...

une taxe supplémentaire puisque cette solution n'est pas nouvelle : la réforme de 2004 avait déjà instauré toute une série de franchises, de déremboursements sur les actes médicaux et même les actes lourds.

Ces déremboursements n'ont eu aucun succès, pour la simple raison que les franchises ne modifient pas les comportements des patients : il suffit de regarder les exemples étrangers à cet égard. Il s'agit d'une mesure purement comptable, qui va peser lourd dans le budget des Français,

lesquels vont être soumis à une double sanction : déremboursements d'un côté, augmentation du prix des assurances complémentaires de l'autre : la Mutualité française a déjà annoncé une augmentation de 4 % en moyenne pour faire face à la seule taxe de 50 centimes par boîte de médicaments.

Vous prétendez qu'il s'agit de responsabiliser les patients. Comment pouvez-vous un seul instant faire croire qu'un malade du cancer ou souffrant d'Alzheimer se passera de médicaments, par esprit de « responsabilité » ?

En d'autres termes, ce sont bien les malades que vous pénalisez en les taxant, comme si la maladie ne suffisait pas ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) S'agissant du plafond que vous brandissez comme la garantie ultime, vous nous dites que ces taxes sur les malades seront plafonnées à 50 euros par a...

Mais le niveau du plafond ne figure pas dans la loi. Or il n'est pas besoin de lire dans une boule de cristal pour pronostiquer que, dans quelques mois à peine, sans doute au lendemain des élections municipales,

vous augmenterez ce plafond sans tambour ni trompette, puisque, évidemment, les besoins de financement resteront énormes. Ce n'est d'ailleurs pas moi qui le dis, mais M. Nicolas Sarkozy. Un petit retour en arrière est instructif.

évoque une franchise de 500 francs, soit 76 euros. La machine est lancée. Le futur Président évoque ensuite quatre franchises de 100 euros chacune. C'était sans doute un peu trop. En 2006, la convention-santé de l'UMP se fait plus timide ou plus prudente au choix et évoque « une franchise annuelle de 50 à 100 euros par an ».

Levée de boucliers dans le pays et marche arrière toute : Xavier Bertrand, alors porte- parole du candidat, déclare le 4 décembre 2006 dans le journal Impact Médecin : « Quant à la question de la franchise, elle ne vient pas en plus, mais elle se substituerait aux forfaits déjà existants. »

Revirement immédiat, car cela n'était pas très clair, surtout que le document santé de I'UMP précise au même moment vous voyez que nous avons de bonnes lectures :

 « Si les dépenses augmentent, et si donc le déficit augmente, on pourrait alors augmenter le montant de la franchise. » Le Président de la République a suivi cette voie en déclarant sur TF1, le 5 février dernier : « Le plafond sera réévalué chaque année en fonction des comptes. » et dans Sud-Ouest le 1er mars : « Si l'assurance maladie est en d...