Débat sur le rapport annuel de la cour des comptes

À la dernière phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « six heures et vingt heures » les mots : « neuf heures trente minutes et seize heures trente minutes ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi supprime la publicité sur les chaînes de télévision nationales du service public audiovisuel de France Télévisions, de 20 heures à 6 h...

À la dernière phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « six heures et vingt heures » les mots : « neuf heures et dix-sept heures ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi supprime la publicité sur les chaînes de télévision nationales du service public audiovisuel de France Télévisions, de 20 heures à 6 heures du matin à compter du...

À la dernière phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « six heures et vingt heures » les mots : « huit heures trente minutes et dix-sept heures trente minutes ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi supprime la publicité sur les chaînes de télévision nationales du service public audiovisuel de France Télévisions, de 20 heures à ...

À la dernière phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « six heures et vingt heures » les mots : « huit heures et dix-huit heures ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi supprime la publicité sur les chaînes de télévision nationales du service public audiovisuel de France Télévisions, de 20 heures à 6 heures du matin à compter du...

À la dernière phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « six heures et vingt heures » les mots : « sept heures trente minutes et dix-huit heures trente minutes ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi supprime la publicité sur les chaînes de télévision nationales du service public audiovisuel de France Télévisions, de 20 heures à ...

À la dernière phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « six heures et vingt heures » les mots : « sept heures et dix-neuf heures ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi supprime la publicité sur les chaînes de télévision nationales du service public audiovisuel de France Télévisions, de 20 heures à 6 heures du matin à compter du...

À la dernière phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « six heures et vingt heures » les mots : « six heures trente minutes et dix-neuf heures trente minutes ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi supprime la publicité sur les chaînes de télévision nationales du service public audiovisuel de France Télévisions, de 20 heures à 6...

Le 2° du II de l'article 302 bis KB du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : La loi nº 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la télévision du futur, a étendu la taxe « Cosip », jusque là perçu auprès des chaînes de la télévision, aux distributeurs de services de télévision comme les opérateurs de satellite, de câble, de TNT ou ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : «Il ne peut excéder une durée de trente secondes ». Exposé sommaire : Le message publicitaire à l'intérieur d'uneoeuvre cinématographique ou audiovisuelle doit être le plus court possible pour ne pas troubler le visionnage du téléspectateur qui est de plus en plus sollicité par les messages publi...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : «Il ne peut excéder une durée de vingt-cinq secondes ». Exposé sommaire : Le message publicitaire à l'intérieur d'uneoeuvre cinématographique ou audiovisuelle doit être le plus court possible pour ne pas troubler le visionnage du téléspectateur qui est de plus en plus sollicité par les messages p...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : «Il ne peut excéder une durée de dix secondes ». Exposé sommaire : Le message publicitaire à l'intérieur d'uneoeuvre cinématographique ou audiovisuelle doit être le plus court possible pour ne pas troubler le visionnage du téléspectateur qui est de plus en plus sollicité par les messages publicit...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : «Il ne peut excéder une durée de quinze secondes ». Exposé sommaire : Le message publicitaire à l'intérieur d'uneoeuvre cinématographique ou audiovisuelle doit être le plus court possible pour ne pas troubler le visionnage du téléspectateur qui est de plus en plus sollicité par les messages publi...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : «Il ne peut excéder une durée de vingt secondes ». Exposé sommaire : Le message publicitaire à l'intérieur d'uneoeuvre cinématographique ou audiovisuelle doit être le plus court possible pour ne pas troubler le visionnage du téléspectateur qui est de plus en plus sollicité par les messages public...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Les recettes publicitaires en dessous de ce seuil d'un service de télévision qui appartient à une personne physique ou morale détenant plusieurs services de télévision sont assujetties à cette taxe. » Exposé sommaire : Il convient actuellement de protéger les chaînes émergentes et les chaînes l...

Après les mots : « assise sur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « les sommes, hors commission d'agence et hors taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs aux régies pour l'émission et la diffusion de leurs messages publicitaires à destination du territoire français, aux redevables concernés ou aux régisseurs de messages publ...

À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , établi en France ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure les commissions d'agence de l'assiette, ce qui est l'usage, car ces commissions ne sont pas dans le périmètre économique des chaînes, mais dans le périmètre économique des annonceurs qui confient à des agences la recomm...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Un rapport faisant le point sur le rendement de la taxe prévue à l'article 302 bis KH du code général des impôts, sur l'affectation de ses recettes à France Télévisions et sur l'éventualité d'étendre un éventuel surplus de recettes au soutien à la création sur internet, est transmis au Parl...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le II de l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 indique que, chaque année, à l'occasion du vote de la loi de finances, le Parlement approuve la répartition des ressources publiques affectées à l'audiovisuel public entre les sociétés de France Télévisions, de Radio France, de Radio France Internatio...

Un rapport au Parlement relatif à l'opportunité de supprimer toute publicité destinée aux enfants pendant les programmes pour la jeunesse diffusée par les chaînes de télévision est transmis au Parlement avant le 30 juin 2009. Exposé sommaire : Les enfants ne sont souvent pas en mesure de faire la distinction entre publicité et contenu. Aussi ...

Après l'alinéa 1, insérer un 1° A ainsi rédigé : « 1° A - Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans chacune des collectivités d'outre-mer, la société mentionnée au I de l'article 44 et les éditeurs de services nationaux diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique mettent ensemble leur offre d...