Immigration intégration et nationalité

Après le mot : « bénéficie », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « des dispositions de l'article L. 8223-1, ainsi que des dispositions du présent chapitre ». Exposé sommaire : -Actuellement l'indemnité de rupture de la relation de travail d'un travailleur sans papiers non déclaré se cumule avec l'indemnité de rupture d'un salarié dissim...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le salarié étranger employé sans titre de travail, les agents des services de contrôle compétents pour relever l'infraction prévue à l'article L. 8251-1, les syndicats professionnels et les associations chargées de la défense des intérêts des étrangers sont habilités à communiquer à cet organisme ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le licenciement d'un travailleur étranger prononcé pour présentation de faux documents dissimulant une situation administrative irrégulière ne peut priver le salarié étranger de cette indemnité forfaitaire. » Exposé sommaire : Amendemen...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : -Par ces alinéas, il est instauré un régime spécial de rétention des étrangers condamnés à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme ou à l'encontre desquels une mesure d'expulsion a été prononcée «  pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement con...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « cinq jours », les mots : « quarante-huit heures ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend le dispositif existant, confirmé au Sénat, qui prévoit l'intervention du juge des libertés et de la détention dans les 48h de la rétention.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Du fait de cet article, la notification des droits des étrangers est repoussée dans le temps. Par ailleurs, ces délais pourront encore être allongés dans certaines circonstances. L'ensemble de ces mesures visent à restreindre les droits et garanties des étrangers. C'est pourquoi cet amendent vise à sup...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre Ier du titre III du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa de l'article L. 531-1 est ainsi rédigé : « Cette décision qui n'a pas été contestée devant le tribunal administratif dans les délais prévus ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article 27 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette décision ne peut être fondée sur les articles L. 622-1 à L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » ». Exposé sommaire : Un flou juridique permet aujourd'hui de prendre...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les perspectives de ratification de la Convention de New-York de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie. ». Exposé sommaire : De nombreux textes internationaux cherchent à réduire le nombre d'apatride. C'est le cas de la convention de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : -L'extension du régime de la déchéance de nationalité est symboliquement contestable, inefficace et contraire à la Constitution. Elle reviendrait à établir deux catégories de citoyens et à rompre le principe d'égalité pourtant garanti par l'article premier de la Constitution. Elle signifierait pour tou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réduit les pouvoirs d'appréciation du juge des libertés et de la détention au détriment des étrangers. Ainsi, toute irrégularité soulevée après l'audience du juge judiciaire statuant sur la prolongation du maintien en zone d'attente sera considérée comme irrecevable à moins que celle-ci ait...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La notification des droits des personnes privées de liberté est une garantie essentielle et qui est au coeur du contrôle du juge de la liberté individuelle. En prévoyant que cette notification se ferait en cas de maintien simultané d'un nombre important de personnes, dans les meilleurs délais, compte t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : -La notion de zone d'attente est topographiquement attachée à la zone d'accès réservée dans les ports, aéroports et les gares ouverts au trafic international hors Schengen (aujourd'hui les gares de Paris Gare du Nord, Lille Europe et Calais Frethun). En outre, le régime de privation liberté est moins ...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : -Le BIT a, en avril 2009, suite à des plaintes déposées par des syndicats de fonctionnaires du ministère du travail, condamné le fait de confier aux corps d'inspection du travail des missions de police des étrangers, affirmant qu'une telle pratique était « incompatible avec l'objectif de l'inspection d...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : -Le BIT a, en avril 2009, suite à des plaintes déposées par des syndicats de fonctionnaires du ministère du travail, condamné le fait de confier aux corps d'inspection du travail des missions de police des étrangers, affirmant qu'une telle pratique était « incompatible avec l'objectif de l'inspection du...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « par travailleur illégal et par mois travaillé » Exposé sommaire : -Il convient d'aggraver la sanction pénale dont le montant est peu dissuasif pour les entreprises ayant massivement recours à de salariés étrangers sans autorisation de travail.

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « les sommes dues sont recouvrées par l'État comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines ». Exposé sommaire : -L'article 59 entend confier à l'Office Français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le soin de recouvrer et de liquider, lorsqu'elles ne...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un organisme désigné à cet effet », les mots : « de la Caisse des dépôts et consignation ». Exposé sommaire : -L'article 59 entend confier à l'Office Français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le soin de recouvrer et de liquider, lorsqu'elles ne s'en acquittent pas, le...

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « sciemment ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements précédents.

À l'alinéa 5, supprimer le mot : « sciemment ». Exposé sommaire : Le seul fait de se soustraire à la vérification des conditions d'embauche des salariés de son sous-traitant devrait entraîner la responsabilité in solidum de l'employeur.