Questions écrites de Marie-Odile Bouillé

Thèmes : environnement ; parcs naturels ; gestion. parcs naturels régionaux. réforme

Mme Marie-Odile Bouillé alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la difficulté rencontrée par les parcs naturels régionaux suite à la réforme territoriale concernant le financement de leurs opérations d'investissement. L'article 76 de la loi n° 2010-1563 prévoit à compter de 2012 un autofinancement minimum de 20 % sur les opérations en in...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur les crédits alloués par le Parlement au financement des établissements d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF), dans la loi de Finances pour 2012. En effet, il apparaît que...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

Mme Marie-Odile Bouillé interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le financement des établissements d'information et de conseil conjugal et familial (EICCF) qui s'inquiètent de la suppression de 0,5 million d'euros sur le programme n° 147 via l'Agence de la cohésion sociale et pour l'égalité. Cela représente 20 % de la ligne globale qui ne sont plus affectés à l'...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

Mme Marie-Odile Bouillé alerte M. le Premier ministre sur l'absence de parution du décret unique au sujet des situations d'injustice créées par les décrets de 2000 et 2004 afin de clore définitivement le droit à réparation des orphelins de tous conflits confondus. Ce décret promis en 2007 par le Président de la République n'est toujours pas paru alors que sa parution a été maintes fois annoncée...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

Mme Marie-Odile Bouillé interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la commission de suivi des indemnisations des victimes des essais nucléaires prévue à l'article 7 de la loi du 5 janvier 2010. Cette commission n'est toujours pas installée et seuls des parlementaires ont été nommés à ce jour. Elle souhaiterait connaître les obstacles qui s'opposent à sa mise en place ...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; BTS ; esthétique. formation

Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la réforme du BTS esthétique adoptée par la Commission plénière consultative à 7 voix contre 6 plus une abstention et contre l'avis des représentants des professionnels. Cette nouvelle formation semble particulièrement insuffisante et inadaptée car elle réduirait en...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; Fonds d'amortissement des charges d'électrification. réforme

Mme Marie-Odile Bouillé interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'avenir du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ) dont le Gouvernement veut modifier le statut au motif d'une régularisation juridique suite à un contrôle de la Cour des comptes. Cette modification ne saurait autoriser la remise en cause de la partici...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; conditions d'attribution

Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le décret n° 2011-974 du 16 août 2011 relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés aux personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi et à certaines modalités d'attribution de cette allocati...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; hydrocarbures ; Nigeria. attitude de la France

Mme Marie-Odile Bouillé alerte M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation catastrophique du delta du Niger en raison de l'exploitation du pétrole et des pollutions consécutives. Cette gigantesque pollution touche plus de trente millions d'habitants dans ce delta. Un récent rapport du programme des Nations-unies pour l'environnement démontre la pollu...

Thèmes : traités et conventions ; conventions de l'OIT sur les conditions de travail des marins ; application

Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le financement des associations qui assurent dans les ports la mission d'accueil des équipages de navires et d'assistance aux marins en difficulté. Cette mission répond à l'obligation faite par la convention 163 de l'OIT concernant le bien-être des gens de mer...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; accidents médicamenteux. victimes. indemnisation

Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation des victimes d'accidents médicamenteux qui jugent assez peu abouti le projet de loi sur la réforme du médicament qui sera présenté cet automne. Parmi ces victimes, celles atteintes du syndrome de Lyell et de Stevens Johnson rappe...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; âge de la retraite ; travailleurs portuaires. pénibilité. prise en compte

Mme Marie-Odile Bouillé interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la convention nationale des travailleurs portuaires et la mise en place d'un dispositif de cessation anticipée d'activité dans le cadre de la pénibilité des métiers portuaires. Un accord entre les représentants syndica...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. fonds d'indemnisation. fonctionnement

Mme Marie-Odile Bouillé alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de modification du conseil d'administration du Fonds d'indemnisation aux victimes de l'amiante (FIVA). Ce projet suscite de fortes réticences de la part d'associations de victimes, notamment l'Andeva, qui redoutent que l'entrée en plus grand nombre de représentants des industriels ne viennent modi...

Thèmes : handicapés ; transports ; ESAT. financement

Mme Marie-Odile Bouillé interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le statut des travailleurs handicapés en ESAT. Le décret du 30 décembre 2008 donne obligation aux employeurs de participer à hauteur de 50 % aux frais de transports collectifs de leurs salariés dans certaines conditions. Les travailleurs handicapés des ESAT sont considérés par eux comme des usagers et no...

Thèmes : commerce extérieur ; importations ; origines des produits. déclarations frauduleuses. Israël

Mme Marie-Odile Bouillé appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'importation en France de produits étiquetés " made in Israël" et qui sont en fait fabriqués ou issus des colonies en Palestine où les Palestiniens sont dépossédés de leur terre et de l'eau. Cela contrevient aux règles du code de la consommation et de l'accord d'association Union européenne-Israël qui se fonde "sur le r...

Thèmes : transports aériens ; compagnies ; annulations de vols. indemnisation. réglementation

Mme Marie-Odile Bouillé interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le remboursement des frais de voyage dans les cas d'annulation suite aux évènements en Libye. Des consommateurs ayant ré...

Thèmes : travail ; droit du travail ; portage salarial. cadre juridique

Mme Marie-Odile Bouillé interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les intentions du Gouvernement concernant le portage salarial. Ce statut est un mode d'organisation du travail innovant qui permet à des professionnels de travailler de manière autonome tout en bénéficiant du statut de salarié et de sa protection sociale. D'après la Fédération nationale du portage salari...

Thèmes : sports ; manifestations sportives ; épreuves sur la voie publique. réglementation

Mme Marie-Odile Bouillé appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur le projet de décret relatif aux manifestations sportives qui suscite beaucoup d'émoi dans les fédérations. Celles-ci sont très mobilisées contre ce projet qu'elles considèrent contraire aux intérêts du mouvement sportif. Elles demandent notamment la réintégration des dispositions relatives aux inscriptions de manifest...

Thèmes : télécommunications ; réglementation ; radioamateurs. revendications

Mme Marie-Odile Bouillé interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'écart de moyens donnés aux radioamateurs de France comparés aux autres pays européens. Le Réseau des émetteurs français ne peut pas bénéficier, par exemple, de l'interconnexion des réseaux amateurs avec Intern...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les résultats d'une enquête menée par UFC-Que choisir sur les frais et la mobilité bancaires des consommateurs. Les résultats montrent que les banques ne jouent pas le jeu de la concurrence et opposent de nombreux obstacles à la mobilité bancaire. Malgré les engagements pris par les b...