Marie-Odile Bouillé
Question N° 120553 au Ministère du Travail
Question soumise le 25 octobre 2011
Mme Marie-Odile Bouillé interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le statut des travailleurs handicapés en ESAT. Le décret du 30 décembre 2008 donne obligation aux employeurs de participer à hauteur de 50 % aux frais de transports collectifs de leurs salariés dans certaines conditions. Les travailleurs handicapés des ESAT sont considérés par eux comme des usagers et non des salariés, ce qui permet aux ESAT de ne pas se soumettre à cette obligation légale sur les frais de transports. Elle voudrait savoir si le Gouvernement prévoit des modalités propres pour les travailleurs handicapés salariés d'ESAT ou de modifier leur statut pour leur permettre de bénéficier du droit commun.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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