Marie-Odile Bouillé
Question N° 120767 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 25 octobre 2011
Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le financement des associations qui assurent dans les ports la mission d'accueil des équipages de navires et d'assistance aux marins en difficulté. Cette mission répond à l'obligation faite par la convention 163 de l'OIT concernant le bien-être des gens de mer dans les ports sur la base d'un financement tripartite (État, collectivités, armateurs). La difficulté pour ces associations vient du fait que la contribution armateur est volontaire, et que certains la payent, d'autres pas, fragilisant du même coup l'édifice financier des associations. La fédération des associations d'accueil de marins propose que soit instaurée une redevance bien-être à taux modulable dont seraient redevables tous les navires en escale dans les ports français. Elle aimerait connaître sa position sur cette proposition et les engagements qu'elle compte prendre pour répondre à cette proposition ou pour formuler une alternative.
Réponse émise le 14 février 2012
La France, en ratifiant la Convention n° 163 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur le bien-être des gens de mer, a instauré des commissions portuaires de bien-être des gens de mer dans une quinzaine de ports métropolitains et d'Outre-mer. Ceux-ci ont pour finalité de faciliter l'accès aux moyens et services de bien-être à tout marin, quels que soient sa nationalité et l'Etat du pavillon du navire. Ces commissions se réunissent régulièrement et les rapports financiers transmis chaque année au Conseil supérieur du bien-être des gens de mer ne traduisent pas de difficultés majeures sur le plan financier. Par ailleurs, certains consignataires de navires acceptent de verser une participation financière au titre du bien-être des gens de mer dans les ports. Un état des lieux précis de la situation de chaque port au regard de l'accueil des marins débarqués est en cours, sous la coordination de la direction des affaires maritimes, suite à la demande du Conseil supérieur de bien-être des gens de mer réuni le 29juin 2011. Enfin, la France, soucieuse du respect de son engagement international et attachée à la qualité de l'accueil des marins étrangers dans nos ports, octroie à l'Association de gestion des institutions sociales maritimes (AGISM) une subvention globale destinée à couvrir ces obligations. Dans ces conditions, la proposition d'instaurer une redevance obligatoire des armements au titre du bien-être des gens de mer n'est pas envisagée. Elle signifierait une augmentation du coût du passage portuaire, contraire aux efforts engagés par l'ensemble des acteurs en faveur de la compétitivité des ports français.
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