Questions écrites de Marie-Noëlle Battistel

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; filière bois. revendications

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la nécessité de mettre en oeuvre une politique forestière ambitieuse. En effet, la filière bois est aujourd'hui à la croisée des chemins. En tant que filière de l'amont à l'aval, elle est implantée au coeur des territoires et elle...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé. Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, sont à l'origine de l'implantation de l'ostéopathie en France. Ils souhaitent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une fi...

Thèmes : santé ; jeunes ; vente de tabac. interdiction. mise en oeuvre

Mme Marie-Noëlle Battistel interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'interdiction de vente de produits de tabac aux mineurs. Les dernières données de consommation de l'Institut national de la prévention et de l'éducation à la santé font état d'une aggravation importante de la situation du tabagisme en France. Ainsi, la France compte plus de 15 millions de fumeurs et ...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. financement

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences sanitaires et sociales de la décision prise par l'agence régionale de santé (ARS) de Rhône-Alpes de suspendre la création de crédits de médicalisation dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). La décision de l'ARS intervient à un m...

Thèmes : arts et spectacles ; cinéma ; cinéma itinérant. aides de l'État

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences du passage au numérique pour les circuits de cinéma itinérants. Les circuits de cinéma itinérants sont des modes d'exploitation cinématographique regroupant des « lieux de projection » situés en zone rurale et suburbaine. Dans notre pays, 2 300 communes bénéficient du passag...

Thèmes : TVA ; taux ; bois énergie

Mme Marie-Noëlle Battistel interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'application à compter du 1er janvier 2012 du taux de TVA à 7 % au secteur du bois-énergie. En effet, la quatrième loi de finances rectificatives pour 2011 a relevé à 7 % le taux de la TVA applicable à la fourniture d'énergie-bois, en total contradic...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de l'ostéopathie en France. Les patients, étudiants et ostéopathes sont inquiets quant à la dégradation de la qualité des pratiques en ostéopathie, à l'absence de lisibilité offerte aux patients dans le choix de leur praticien, au nombre de centres de formation et leur qualité...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration : préfectures ; conditions d'accueil. étrangers

Mme Marie-Noëlle Battistel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions d'accueil des étrangers par les services de préfecture. De nombreux signalements dénoncent les heures d'attente pour bénéficier de l'instruction d'une demande. Malgré la déclaration en 2009 du ministre de l'immigration, de l'inté...

Thèmes : relations internationales ; commerce international ; armes. contrôle

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la question des exportations d'armes. La France fait partie des nombreux États qui ont fourni des armes, durant ces cinq dernières années, au Bahreïn, à l'Égypte, à la Syrie, à la Lybie, et au Yémen. Pourtant, le rapport annuel du ministère de la défense ne donne que peu de précisions su...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la réforme de la dépendance des personnes âgées. Le Premier ministre a annoncé le 24 août 2011 le report de la réforme de la « dépendance des personnes âgées » à 2012. La prise en charge de la dépendance, mesure phare du quinquennat de Nicolas Sarkozy, est donc une fois de plus ajourné...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; formation

Mme Marie-Noëlle Battistel appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations de l'association nationale des étudiants sages-femme (ANESF). Ces étudiants se mobilisent pour faire valoir le besoin d'adaptation de leur formation et de leur statut professionnel. En effet pour s'adapter à l'élargissement des compétences de la profession - les sages-f...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; infirmiers. reclassement. perspectives

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les attentes des infirmiers et des infirmières scolaires. La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, prévoit que le classement en catégorie A des emplois ...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les entreprises du bâtiment de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Depuis sa mise en œuvre, les entreprises du BTP pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre des délais fournisseurs plus court...

Thèmes : élevage ; oeufs ; producteurs. aides de l'État

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs, comme suite à la transposition de la directive européenne 2007/43/CE visant à assurer un niveau minimum de bien-être pour les poulets de chair produits en Europe. Cette filière est aujourd'hui le ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; diabète. prise en charge

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par certains patients atteints de diabète suite à la limitation du remboursement des bandelettes destinées à la surveillance par le patient de son taux de glycémie. En effet, l'arrêté du 25 février 2011, en limitant le remboursement des bandelettes d'autosurveil...

Thèmes : cours d'eau, étangs et lacs ; bâtiments ; moulins à eau. directive-cadre. mise en oeuvre

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la circulaire du 25 janvier 2010, dite circulaire « plan de continuité écologique » relative à la mise en oeuvre par l'État et ses établissements publics d'un plan d'actions pour la continuité écologique des cours d'eau. Les propriétaires de moulins hydraul...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions sociales ; travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

Mme Marie-Noëlle Battistel interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le statut des travailleurs sociaux de la fonction publique et du secteur privé. En effet, les diplômes des assistants sociaux, des éducateurs spécialisés, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs de jeunes enfants, des éducateurs techniques spécialisés et des animateurs DEFA, s...

Thèmes : santé ; tabagisme ; substituts nicotiniques. composition. information

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la « nicotine insecticide ». Depuis de nombreuses années, la lutte contre le tabagisme est une priorité des gouvernements français, qui ont, pour cela, employé diverses méthodes avec plus ou moins de succès. Pour autant, arrêter de fumer est d'abord une démarche personnelle difficile, tant...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la mise en oeuvre de l'accompagnement scolaire des enfants handicapés. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, garantit l'accueil des enfants handicapés en milie...

Thèmes : préretraites ; allocations ; limite d'âge. recul. conséquences

Mme Marie-Noëlle Battistel interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des préretraités au regard de la loi portant réforme des retraites. Elle note qu'un revenu de remplacement, prévu aux articles L. 5421-1 et suivants du code du travail, permet aux travailleurs involontairement privés d'emploi de bénéficier de ressources et d'être pris en charge dans le ca...