Marie-Noëlle Battistel
Question N° 127986 au Ministère du de l'État
Question soumise le 7 février 2012
Mme Marie-Noëlle Battistel interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'application à compter du 1er janvier 2012 du taux de TVA à 7 % au secteur du bois-énergie. En effet, la quatrième loi de finances rectificatives pour 2011 a relevé à 7 % le taux de la TVA applicable à la fourniture d'énergie-bois, en total contradiction avec l'esprit de la loi d'orientation forestière du 5 janvier 2006 qui permettait d'appliquer à ce secteur le taux réduit de TVA à 5,5 %. Cette mesure est également en opposition avec les objectifs du Grenelle de l'environnement visant à développer le recours aux énergies de substitution aux productions fossiles. Alors que depuis 5 ans de nombreuses mesures ont été prises pour, d'une part encourager l'usage du bois-énergie, et d'autre part enrayer la quasi généralisation d'un marché non déclaré, ces modifications apparaissent comme fortement dommageables. Ainsi, la filière du bois-énergie, actuellement en cours de structuration, valorise le bois en tant que combustible sous toutes ses formes (bûches, sciures, plaquettes, granulés ou bûches de bois densifiées). Sa montée en puissance progressive permet des rentrées d'impôts sous forme de TVA. Les premières victimes de cette hausse seront les collectivités publiques et les organismes de logement sociaux, qui ont massivement investi sur ce mode d'approvisionnement et qui ne peuvent récupérer la TVA. Les entreprises du secteur, qui subissent déjà un ralentissement de leur demande du fait des basses températures enregistrées jusqu'alors, doivent supporter le financement de stocks importants en bois et devront également puiser dans leur trésorerie pour faire face à cette mesure. Alors que de nombreuses PME de la filière ont dû fermer, seules celles dont le bois de chauffage n'est pas la seule activité, résistent. De nombreux emplois sont menacés. Cette hausse de la TVA constitue donc un mauvais signal tant pour les usagers que pour les entreprises du secteur. Enfin cette mesure va à l'encontre de la volonté politique affichée de renforcer l'indépendance énergétique de notre pays. Cette dernière ne saurait se concevoir sans diversification des sources d'énergie. Les entreprises du secteur gazier, celles relatives aux énergies renouvelables et aux compagnies pétrolières ont été maintenues au taux réduit de TVA à 5,5 %. Le bois-énergie est actuellement sous-exploité malgré son énorme potentiel et l'alternative réelle qu'il propose. Il serait bon de l'intégrer dans le panel des énergies. En conséquence, il paraît indispensable que le bois énergie, à l'instar des autres sources d'énergie, continue de bénéficier d'un taux réduit de TVA à 5,5 %. Elle lui demande de préciser sa position sur ce sujet.
Réponse
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