Marie-Noëlle Battistel
Question N° 113195 au Ministère du Travail
Question soumise le 5 juillet 2011
Mme Marie-Noëlle Battistel interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le statut des travailleurs sociaux de la fonction publique et du secteur privé. En effet, les diplômes des assistants sociaux, des éducateurs spécialisés, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs de jeunes enfants, des éducateurs techniques spécialisés et des animateurs DEFA, sont actuellement reconnus au niveau bac + 2, alors qu'ils ont effectué trois années d'étude après le baccalauréat. En outre, depuis l'adoption par la France du processus dit "de Bologne" (licence-master-doctorat), les travailleurs sociaux de la fonction publique se voient statutairement classés au niveau baccalauréat. Il est à noter que les infirmiers ont récemment pu obtenir, à juste titre, une revalorisation de leur statut en ce sens et sont désormais reconnus comme fonctionnaires de catégorie A. Face à cette situation injuste, le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a décidé de reporter l'examen des décrets statutaires relatifs à cette profession. C'est pourquoi il paraît essentiel de reconnaître à son juste niveau la formation nécessaire à l'exercice de cette profession fondamentale pour notre société. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir reconnaître les diplômes des travailleurs sociaux à hauteur du nombre d'années d'études requises ainsi que le classement de ce type de métier en catégorie A pour ceux issus de la fonction publique et conformément aux directives européennes n° 89/48/CEE et n° 2005/36/CE pour les cadres du secteur privé.
Réponse émise le 6 septembre 2011
La formation et la qualification des professionnels du travail social constituent l'un des éléments déterminants de la qualité et de l'efficacité des actions mises en oeuvre dans le cadre des politiques sociales. Les diplômes de travail social sont des diplômes professionnels, construits en forte alternance formation théorique - formation pratique qui conduisent à une insertion professionnelle des nouveaux diplômés dans un métier correspondant généralement à leur formation et de manière plus rapide et plus stable que celle des autres diplômés de niveau équivalent (DREES - études et résultats n° 734 juillet 2010 « les débuts de carrière des diplômés des professions sociales »). Tous les diplômes de travail social ont fait l'objet, sur la période récente, d'un important travail de refonte visant à : adapter les diplômes à l'évolution du contexte sociétal et des problématiques sociales, aux mutations du paysage institutionnel, à des politiques sociales différentes, sous-tendues par de nouveaux principes, à des formes inédites de la question sociale ; construire les diplômes en grands domaines de compétences avec le souci de définir chaque référentiel à partir du métier concerné, une démarche en rupture avec la logique précédente qui partait de la formation pour aboutir au métier. Les orientations nationales pour les formations sociales 2011-2013, telles que présentées devant le conseil supérieur du travail social du 23 mars 2011, rappellent que les pays européens engagés dans le « processus de Bologne » doivent adopter un système de diplômes lisibles et comparables fondé sur un cursus unifié (licence, master, doctorat) et facilitant la mobilité des étudiants par la mise en place d'un système de crédits (ECTS) permettant la transférabilité et la capitalisation de ces crédits. C'est pourquoi, compte tenu des particularités des formations et diplômes de travail social et de l'intérêt de donner toute lisibilité à ces diplômes au plan européen, la priorité consistera : d'une part, à appliquer le système européen de crédits (ECTS) à hauteur de 180 crédits pour les diplômes de niveau bac + 3 (DEASS, DEEJE, DEES, DEETS, DECESF) ; ce qui s'accompagne d'une réorganisation des formations en semestres et unités capitalisables et conduit à la délivrance d'un supplément au diplôme (annexe descriptive) ; d'autre part, à veiller à ce que, en conséquence, les diplômes de travail social post bac soient positionnés au même niveau du cadre européen des certifications (CEC) que leurs homologues européens.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.