Marie-Noëlle Battistel
Question N° 124704 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 20 décembre 2011
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les attentes des infirmiers et des infirmières scolaires. La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, prévoit que le classement en catégorie A des emplois des corps et cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux ainsi que du corps des cadres de santé relevant de la fonction publique hospitalière, est un droit individuel (article 37). Néanmoins, à ce jour ce sont 7 700 infirmiers et infirmières de l'éducation nationale qui ne bénéficient toujours pas de ce dispositif. Ce retard affecte ainsi l'équité de carrière pour un diplôme identique. Alors que pour la fonction publique hospitalière le décret statutaire est effectif depuis septembre 2010, ils demandent que leur carrière soit elle aussi revalorisée. Le schéma concernant cette revalorisation étant en cours d'arbitrage afin d'en préciser les modalités, les infirmiers et infirmières scolaire souhaiteraient que la grille qui leur sera proposée soit la même que celle de la fonction publique hospitalière. Ainsi elle lui demande quelles seront les intentions du Gouvernement pour répondre aux revendications des infirmiers et infirmières scolaires.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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