Marie-Noëlle Battistel
Question N° 95040 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 7 décembre 2010
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la mise en oeuvre de l'accompagnement scolaire des enfants handicapés. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, garantit l'accueil des enfants handicapés en milieu ordinaire et prévoit la possibilité pour eux d'être accompagnés et aidés par un auxiliaire de vie scolaire (AVS). Suite à la récente décision de suppression du financement des contrats d'accompagnement à l'emploi, le renouvellement en cours d'année scolaire des contrats d'AVS entraîne de grandes difficultés de scolarisation d'enfant porteur d'un handicap pour de nombreuses familles en Isère. Cette décision a de graves conséquences sur l'équilibre déjà fragile des élèves car cet accompagnement spécialisé est indispensable à leur développement ainsi qu'à leur intégration en milieu scolaire normal. De plus, au-delà des difficultés rencontrées chaque année par ces familles, il paraît urgent de mettre fin à la précarité de la situation professionnelle des AVS. En effet, d'une part, l'instabilité professionnelle a un réel impact sur la qualité d'accompagnement puisqu'on assiste à une forte rotation des personnels sans qu'ils ne bénéficient d'une réelle formation. D'autre part, les AVS expérimentés désirant poursuivre dans cette voie ne le peuvent pas du fait de leur inéligibilité aux contrats uniques d'insertion. Face à une augmentation constante du nombre de besoins, la décision de diminution du nombre de contrats est difficilement compréhensible. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour que l'éducation nationale puisse assurer pleinement, conformément à la loi, l'intégration scolaire de ces enfants.
Réponse émise le 21 juin 2011
La scolarisation des élèves handicapés dans les écoles et établissements scolaires publics et privés constitue une priorité du Président de la République et du Gouvernement. Des efforts conséquents sont conduits par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative pour permettre à tous les enfants et adolescents handicapés d'accéder à la solution de scolarisation la plus adaptée à leurs besoins et aux accompagnements qui leur sont nécessaires, conformément à ce que prévoit leur projet personnalisé de scolarisation, décidé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Des moyens d'une grande diversité sont mobilisés à cette fin : auxiliaires de vie scolaire, enseignants référents, dispositifs collectifs de scolarisation autorisant une adaptation plus importante des enseignements et facilitant dans un cadre conventionnel l'accompagnement des élèves par des services sanitaires ou médico-sociaux, actions de formation et d'information. La mise en oeuvre par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a produit des effets considérables : plus de 195 000 élèves sont scolarisés en milieu ordinaire à la rentrée 2010, ce chiffre devrait dépasser 200 000 au cours de l'année 2011 soit environ 45 % de plus qu'à la rentrée 2005. Au plan national, entre octobre 2009 et octobre 2010, les dotations mobilisées pour l'accompagnement individuel des élèves ont connu une progression de 12 %, tandis que le nombre d'élèves bénéficiant de cette prestation est passé de 48 182 à 57 067 soit une augmentation de 18,4 %. Dans le département de l'Isère, les moyens mobilisés en octobre 2010 étaient de 367 ETP, permettant d'accompagner 1 185 élèves. Dès la rentrée scolaire 2009, le ministère de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement a par ailleurs signé une convention avec quatre fédérations d'associations pour leur permettre de recruter les auxiliaires de vie scolaire (AVS) en fin de contrat et sans possibilité de renouvellement, de façon à assurer la continuité de l'accompagnement nécessaire à certains élèves en fonction de la nature particulière de leur handicap. À la lumière du bilan de l'année scolaire 2009-2010, et afin de garantir, quand elle est nécessaire à l'enfant, la continuité de l'accompagnement à l'école et au domicile, tout en offrant de nouvelles perspectives de carrière aux AVS, le Gouvernement a décidé de reconduire et d'améliorer ce dispositif permettant le recrutement d'AVS par des associations de personnes handicapées ou engagées en faveur des publics à besoins particuliers, avec des conditions financières renforcées : hausse des prises en compte par la subvention ministérielle des cotisations sociales, participation aux frais de gestion et de formation. Ce nouveau dispositif est mis en oeuvre depuis la rentrée scolaire. Une première convention-cadre a été signée à cette fin, le 1er juin 2010, par le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en présence de la secrétaire d'État en charge de la famille et de la solidarité, avec la Ligue de l'enseignement, la Fédération générale des pupilles de l'enseignement public (FGPEP), la Fédération nationale d'associations au service des élèves présentant une situation de handicap (FNASEPH), et Autisme France. Elle a par la suite été signée par l'Union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI). Une seconde convention-cadre signée le 9 juin 2010 avec l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA), l'Union des associations ADMR (UNADMR), la Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire (FNAAFP) et Adessa à domicile Fédération nationale (ADESSA) permet d'étendre le recrutement des AVS à des associations de service d'aide et d'accompagnement à domicile qui interviennent déjà à la maison, de façon à mettre en place une offre de services transversale à tous les lieux de vie, notamment le domicile et l'école. Cette coopération entre les associations, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et le ministère des solidarités et de la cohésion sociale constitue une étape importante dans l'effort en faveur de la scolarisation des enfants handicapés pour lesquels la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a notifié un accompagnement. Les efforts engagés par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative pour soutenir les enseignants qui accueillent des enfants handicapés et améliorer leur formation contribuent par ailleurs à une meilleure prise en compte des besoins particuliers des élèves handicapés. En complément de ces actions visant à privilégier une scolarisation de proximité dans les écoles et établissements scolaires, des efforts sont conduits pour assurer une continuité du parcours scolaire et un enseignement de qualité aux enfants et adolescents dont le handicap nécessite un séjour dans un établissement sanitaire ou médico-social, tel qu'un institut médico-éducatif, et qui ne peuvent effectuer leur scolarité à temps plein dans une école ou un établissement scolaire. Sur le plan national, on recensait à la rentrée scolaire 2009 plus de 5 250 emplois d'enseignants de l'enseignement public et 1 820 de l'enseignement privé agréé mobilisés à cette fin, complétés par un volant conséquent d'heures supplémentaires, dont le financement est à la charge du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. De plus, une attention particulière est apportée à la formation des auxiliaires de vie scolaire employés par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative quelle que soit la nature de leur contrat. Ainsi, depuis le début de l'année scolaire 2008-2009, chaque salarié employé en contrat à durée déterminée dispose d'une offre de formations variée, ainsi que d'un suivi personnalisé. Les bénéficiaires de ces contrats ont également accès au dispositif de la validation des acquis de l'expérience (VAE), notamment par le biais des attestations de compétences délivrées par les établissements employeurs à l'issue de chaque contrat. L'annexe 4 à la circulaire précitée présente les certifications de niveaux IV et V, relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ou du ministère du travail, de l'emploi et de la santé susceptibles d'être obtenues par les AVSI.
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