Interventions de Marie-Louise Fort

Le cas des enfants soldats n'est pas traité de manière particulière par la convention. La convention des Nations unies relative aux droits des enfants pose des principes généraux. Comme je l'ai indiqué, son protocole facultatif de 2000 concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants pr...

Il est certain que le droit français a enregistré de nombreux progrès dans ce domaine au cours de dernières années, jusqu'à l'adoption par notre Assemblée, il y a quelques jours, d'une proposition dont je suis l'auteur introduisant la notion d'inceste dans notre code pénal. Mais cette convention présente l'avantage d'être le support d'une prise...

Des avancées notables ont été réalisées en France en ce qui concerne la conduite des enquêtes et des procédures judiciaires sur ce type d'affaires impliquant des enfants, mais il est vrai qu'une marge de progrès subsiste pour la prise en charge des victimes. La convention mentionne ces deux dimensions, en recoupant les efforts consentis dans no...

La convention demande à chaque Etat membre de reconnaître sa compétence dès lors que la victime ou l'auteur des infractions les plus graves est l'un de ses ressortissants ou réside sur son territoire, même si les faits se sont produits dans un autre pays. La convention prend en compte les nouvelles technologies pour ce qui est de la pornograph...

Vous trouverez en annexe de mon rapport la liste des Etats membres du Conseil de l'Europe qui n'ont pas encore signé la convention. Je ne connais pas leurs raisons, et ne peut qu'espérer qu'ils vont le faire rapidement.

Les mariages forcés ne sont pas visés par la convention. Actuellement, dans notre pays, l'Education nationale organise plusieurs séances d'information par an sur ces sujets, à destination des élèves ; elle pense même en ajouter une consacrée à la prévention de l'inceste.

Tout à fait : la convention exige des Etats qu'ils adaptent les délais de prescription afin de permettre aux victimes devenues majeures de porter plainte. En France, pour les délits à caractère sexuel commis sur des mineurs, le code de procédure pénale prévoit un délai de prescription de vingt ans ou de dix ans, à compter de la majorité de la v...

Si, sur certains points, la convention peut sembler en retrait par rapport au droit français, c'est parce que l'objectif des négociateurs étaient d'obtenir un instrument international qui puisse être signé et ratifié par le plus grand nombre possible d'Etats. Pour de nombreux pays du Conseil de l'Europe, comme l'Albanie que vous citez, ses stip...

Je souhaiterais savoir si le Grenelle II prend en compte les éléments contenus dans ce protocole.

Monsieur le Président, mes chers collègues, l'accord qui nous est soumis, signé à Montevideo le 9 octobre 2007 entre la France et l'Uruguay, satisfait une demande uruguayenne vieille de dix ans à laquelle il n'avait pas été donné suite dans un premier temps au regard du faible nombre de personnes concernées. Il est en tous points conforme à l'a...

L'accord entre la France et l'Uruguay concerne deux personnes. Sa ratification est nécessaire car elle a un impact sur des personnes bénéficiant du statut diplomatique.

Un ex-président peu honnête, une armée déboussolée, le fomenteur d'un coup d'État qu'il ne serait pas souhaitable de voir se présenter aux élections : quels peuvent être les éléments fédérateurs de la société malgache ? Quels sont les pays à même d'accompagner ce redémarrage ?

J'ai bien noté l'importance des investissements français à Djibouti mais également leur diminution, en valeur relative, par rapport à l'implication de la Chine ou des États du Golfe. La cause doit-elle en être recherchée dans une hypothétique hausse du niveau de vie à Djibouti ou dans une certaine perte d'influence de la France ?

Ce serait en outre un surcroît de dépenses publiques !

À propos des séances de questions d'actualité, il convient de s'interroger sur le moyen de réduire le bruit qui y règne. Les hurlements, l'attitude des députés qui n'écoutent pas les réponses, tout cela n'honore pas le Parlement.

Ce n'était pas « mon blog » !

Voilà qui a le mérite d'être clair !

Je suis d'accord : il faut qu'on s'y attelle !

Nous n'avons pas dit ça !

Je suis très perplexe. À vous entendre, cette loi serait sans intérêt, ce serait une loi d'affichage, une loi compassionnelle, et notre travail n'aurait servi de rien, si toutefois c'est un travail en tout cas, vous lui refusez la qualité de travail parlementaire, alors qu'il me semble quand même que je suis députée, au même titre que d'autres.