Déclaration du gouvernement sur les langues régionales et débat sur cette déclaration

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Des directives territoriales d'aménagement et de développement durable peuvent fixer sur certaines parties du territoire, les orientations fondamentales de l'État en matière d'aménagement et d'équilibre entre les perspectives de développement, de protection et de mise en valeur des territoires. Elles fixent les pri...

À l'alinéa 4, après le mot : « peuvent », insérer les mots : « , après avis du Conseil d'État, ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de s'assurer via l'avis du Conseil d'État de la pertinence des objectifs et des orientations de l'État.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles les collectivités locales concernées et leurs groupements peuvent saisir le Conseil d'État de la pertinence de ces objectifs et orientations de l'État. ». Exposé sommaire : Sans remettre en cause le rôle de l'État, garant de l...

Le II de l'article 5 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'État étudie la mise en place d'une tarification de l'électricité et du gaz distinguant une consommation vitale à un tarif de base et une consommation de confort à un...

À l'alinéa 73, après les mots : « matière de schéma de cohérence territoriale », insérer les mots : « ou aux établissements publics prévus à l'article L. 122-4 ». Exposé sommaire : Cette proposition vise à combler un manque du texte : il s'agit de créer l'hypothèse de la fusion des syndicats mixtes de SCOT, notamment quand l'un des syndica...

À l'alinéa 73, après les mots : « absence de schéma de cohérence territoriale », insérer les mots : « ou la juxtaposition de deux ou plusieurs schémas de cohérence dont un au moins concerne moins de 30 000 habitants ». Exposé sommaire : Cette proposition vise à combler un manque du texte : il s'agit de créer l'hypothèse de la fusion des sy...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans les trois ans suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation sur l'application de l'article 244 quater U du code général des impôts. » Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir l'amendement adopté au Sénat qui prévoit la remise pa...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « exceptionnelles, » insérer les mots : « du climat et des caractéristiques naturelles de la zone considérée, ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de garantir que le décret fixant la nature et les modalités des travaux d'amélioration de la performance énergétique des bâtiment...

Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Il établit la liste de référentiels librement utilisables par les maîtres d'ouvrages pour mesurer les progrès réalisés. » Exposé sommaire : Aujourd'hui, il existe plusieurs référentiels, souvent d'usage volontaire, mais pas nécessairement gratuits, pour mesurer les progrè...

À l'alinéa 2, après le mot : « énergétique », insérer les mots : « et de la qualité environnementale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les exigences de travaux faites aux bâtiments tertiaires, pour ne pas se limiter simplement à la performance énergétique. Il s'agit d'inciter les maîtres d'ouvrage à s'engager dans une dyn...

I. - Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette attestation vaut diagnostic de performance énergétique (DPE) mentionné à l'article L. 134-2 du code de la construction et de l'habitation. ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 13. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement consiste à revenir à ...

Après l'alinéa 75, insérer l'alinéa suivant : « 3° Soit de procéder à leur fusion conformément à la procédure prévue à l'article L. 5711-2 du code général des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Cette proposition vise à combler un manque du texte : il s'agit de créer l'hypothèse de la fusion des syndicats mixtes de SCOT, notamme...

I. - Après le mot : « attestant », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 9 : « qu'il a pris en compte la réglementation thermique, en tenant compte de la nature de la construction. ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 13. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement cons...

Après l'alinéa 35, insérer les trois alinéas suivants : « a bis) À l'avant-dernier alinéa, après les mots : « à elle », sont insérés les mots : « ou la recommande ». « a ter) Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En particulier, elle ne peut leur verser, directement ou indirectement, aucune rétribution à quel...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans les régions et collectivités d'outre-mer, notamment celles situées en zone tropicale et subtropicale, les normes et référentiels permettant les certifications en matière de construction et d'écoconstruction sont adaptés par décret afin de ...

Après le mot : « refroidissement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29 : « avant le 31 décembre 2011 ». Exposé sommaire : Le texte du Gouvernement propose de rendre obligatoire la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique dans toutes les copropriétés à chauffage collectif. La copropriété aujourd'hui représente 7 millions de ...

À l'alinéa 11, après le mot : « eau », insérer les mots : « , des opérations d'extraction, de transformation, de transport et de recyclage des matériaux de construction employés ». Exposé sommaire : Le texte actuel du projet de loi fait uniquement référence aux caractéristiques et performances énergétiques du bâtiment pendant sa durée de v...

À l'alinéa 4, après le mot : « eau », insérer les mots : « , des opérations d'extraction, de transformation, de transport et de recyclage des matériaux de construction employés ». Exposé sommaire : Le texte actuel du projet de loi fait uniquement référence aux caractéristiques et performances énergétiques du bâtiment pendant sa durée de vi...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : «  ainsi que de l'énergie incorporée des bâtiments ». Exposé sommaire : L'énergie incorporée, parfois appelée énergie grise, est la somme de toutes les énergies nécessaires à la production, à la fabrication, à l'utilisation et au recyclage des composants des bâtiments. Dans la mesure où la part de l'énergi...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « émissions de gaz à effet de serre », les mots : « impacts environnementaux du système de production, de transport et de distribution de l'énergie consommée ». Exposé sommaire : En faisant ainsi référence aux seuls gaz à effet de serre émis par le bâtiment, la rédaction de l'article d'origine omet d'imp...