Amendements de Marie-Lou Marcel

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Le premier alinéa du II de l'article 28 est complété par les mots : « sous réserve d'avoir mené et publié une étude préalable à la déclaration d'utilité publique, à disposition du public, sur l'impact budgétaire à long terme de leur engagement. » ». Exposé sommaire : L'article 28 de la loi...

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Le fait de laisser aux organismes qui effectuent la visite des meublés de tourisme, la décision de classement, va multiplier le nombre de décideurs et va nuire à la nécessaire harmonisation des niveaux de classement. Le regroupement au sein d'un même organisme privé, de l'évaluation et de la...

À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 13 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, après le mot : « effectué », sont insérés les mots : « dans un délai maximal de quinze jours à compter de la réception de la demande, ». Exposé sommaire : L'article 13 de la...

I. - Substituer aux alinéas 1 et 2 les deux alinéas suivants : « Après l'article L. 121-96 du code de la consommation, est insérée une section 14 ainsi rédigée : « Section 14 ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 4, substituer à la référence : « Art. L. 334-1», la référence : « Art. L. 121-97 » III. - En conséquence, au début de ...

Le I. du 5.3.2. de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est supprimé. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, ces exonérations coûtent aux collectivités qui les ont maintenues plus que la déduction bénéficiant aux entreprises. En effet, les collectivités se voient retirées de leur produit le dégrè...

Après l'article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1211-4-3 ainsi rédigé : « Art. L. 1211-4-3. - Il est créé au sein du comité des finances locales une formation spécialisée, dénommée observatoire de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Composée de représentants des administ...

Le onzième alinéa de l'article 76 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi rédigé : « Deux mois après communication aux collectivités locales des informations fiscales relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à l'imposition forfaitaire des entreprises de réseau détaillées par établiss...

Après le troisième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le contribuable est une société mère, membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dû par cette société mère est réparti entre les collectivités ...

Le a bis) de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par les mots : « , ainsi que l'ensemble des informations déclarées par le redevable intervenant dans le calcul du montant, notamment les effectifs salariés ». Exposé sommaire : Suite à la réforme fiscale de 2010-2011, les collectivités territoriales perçoivent pour ...

Le neuvième alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « De même les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent se communiquer entre eux des informations fiscales sur leurs produits d'impôts. ». Exposé sommaire : Le partage d'informat...

Après le VI de l'article 1586 sexies du code général des impôts, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « VI bis. - Dans les mêmes conditions qu'aux V et VI, un complément est dû par les bénéfices non commerciaux afin que leur contribution économique territoriale définitive soit au minimum égale à 1,5 % de leur valeur ajoutée. » Exposé sommai...

L'article 1599 sexdecies du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Le ministère de l'intérieur transmet mensuellement, à titre gratuit, aux régions et aux collectivités de Corse et d'outre-mer qui en font la demande, les données et informations non nominatives, recueillies lors de l'acquittement de la taxe sur le...

L'article 1635-0 quinquies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les tarifs sont actualisés annuellement par le coefficient voté en loi de finances et codifié à l'article 1518 bis. ». Exposé sommaire : Le présent article vise à introduire une actualisation des tarifs des Impositions Forfaitaires des Entrepri...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l'article L. 2333-64, est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Et dans une région, compétente pour l'organisation des transports ferroviaires régionaux. » ; 2° L'article L. 2333-66 est complété par les mots : « ou du conseil régional. » ; 3° L'article L. 2333-...

L'article 1599 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un c) ainsi rédigé : « c) Aux stations de radiotéléphonie. » ; 2° Au II, les mots : « , de l'unité de raccordement d'abonnés ou de la carte d'abonné », sont remplacés par les mots : « cuivre de l'unité de raccordement d'abonnés, de la carte d'abon...

À la fin de la dernière phrase du a) du III de l'article 1599 quater B du code général des impôts, le montant : « 2,4 » est remplacé par le montant : « 12 ». Exposé sommaire : Instauré par la loi de finances initiale 2010, l'IFER Telecom a vu son assiette initiale sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, diversifiée aux...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la Nation et son armée Dont titre 2 0 0 500 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 500 000 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la Nation et son armée Dont titre 2 0 0 5 000 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 5 000 000 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seco...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la Nation et son armée Dont titre 2 0 0 5 000 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 5 000 000 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seco...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la Nation et son armée Dont titre 2 0 0 10 000 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde gue...