Interventions en hémicycle de Marie-Line Reynaud
101 interventions trouvées.
Toute bonne loi de santé publique doit équilibrer prévention, éducation et répression. Je souhaite, madame la ministre, que vous acceptiez de modifier cet article.
Je partage l'avis du rapporteur : je pense que la régénération naturelle pose des problèmes, c'est la raison pour laquelle j'ai déposé cet amendement.
Oui, nous le maintenons.
Il est défendu.
Cet amendement rappelle que l'administration doit obligatoirement exercer ses pouvoirs de police quand il s'agit de prévenir des dommages. Le projet de loi, en ne proposant qu'un exercice facultatif de ces pouvoirs, marque une régression du droit de l'environnement et n'est pas conforme à l'esprit de la directive qui, en son article 6.3, énonce...
Il reprend la formulation utilisée dans le domaine de l'urbanisme et des installations classées.
Cet amendement a également pour objet de rappeler que l'administration doit obligatoirement exercer ses pouvoirs de police quand il s'agit de prévenir des dommages. Le projet de loi, en proposant que l'exercice des pouvoirs de police soit facultatif, constitue une régression du droit de l'environnement et n'est pas conforme avec l'esprit de la ...
Il s'agit toujours du même débat concernant l'application a minima de la directive. L'expression « dans un délai déterminé » est imprécise et laisse une trop grande place à l'interprétation.
Cet amendement concerne l'exonération de la responsabilité de l'exploitant en raison de l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment des faits. Si la directive permet cette possibilité, celle-ci constitue, à notre avis, une véritable régression du droit de l'environnement. Nous l'avons vu dans le cas de l'amiante, des PCB dont...
Il est défendu.
Même argumentation. Dans un tel système, la réparation des dommages causés par un exploitant qui a enfreint la loi mais qui est insolvable sera supportée en dernier ressort par le contribuable, par les fonds publics.
Nous pensons qu'il n'est pas justifié de limiter l'information du public aux seules mesures de réparation et que les mesures de prévention imposées à l'exploitant doivent également être rendues publiques. Nous sommes, là encore, sur la question de la loi et du décret.
Il s'agit de créer un dispositif d'alerte qui permette aux associations de porter à la connaissance de l'administration une présomption de dommage, sans engager directement une action en justice. L'objectif de cet amendement est de transposer dans notre droit les dispositions de l'article 12 de la directive.
Voilà un amendement qui tient particulièrement à coeur à M. Brottes. Il complète le contenu du décret en Conseil d'État en précisant qu'il doit déterminer les conditions d'application du nouveau régime de responsabilité environnementale, créé par cette loi, aux activités sylvicoles. Plusieurs pays européens ont fait le choix d'une application a...
L'article 2 de la Charte de l'environnement impose à toute personne de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement. Dans ce cadre, il convient de protéger les lanceurs d'alerte, qui ne font qu'assumer ce devoir. Cet amendement propose donc cette protection en s'inspirant des dispositions récemment adoptées par la loi d...
L'amendement n° 148 vise à augmenter sensiblement, comme le rapporteur le demandait à l'instant, une amende trop faible à notre goût. Nous proposons de porter l'amende due en cas de rejet de substance polluante à 50 000 euros, soit la moitié de l'amende encourue en cas de récidive.
Très bien !
Très bien !
Cet amendement s'inscrit dans le même état d'esprit que le précédent.
Oui, monsieur le président.
