Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de refus par la victime d'être examinée par le seul médecin mandaté par l'assureur ou en cas de contestation des conclusions médicales du médecin mandaté par l'assureur, ce dernier propose à la victime un examen médical contradictoire. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement justifie...

Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article L. 211-23 du code des assurances est ainsi rédigé : « Art. L. 211-23. - I. - Une base de données accessible au public en matière d'indemnisation du préjudice corporel des victimes d'un accident de la circulation, placée sous le contrôle de l'État, recense toutes les transactions conclues dans le ca...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 211-23 du même code est ainsi modifié : « Art. L. 211-23. - Sous le contrôle de l'État, une base de données en matière de dommage corporel est créée. Elle recense toutes les transactions conclues dans le cadre d'une procédure amiable entre les assureurs d'une part et les victimes d'autre part et tout...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « IV. - Un décret précise les missions de la commission ad hoc chargée de l'élaboration du barème prévu à l'article L. 1141-5 du même code. Cette commission est présidée par un magistrat à la Cour de Cassation et un magistrat au Conseil d'État, composée de représentants du ministère de la justice, d'experts judiciair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de supprimer de nombreux articles de la loi Badinter de 1985. Ces articles de la loi de 1985 sont effectivement repris dans le code des assurances. Il apparaît donc à première vue inutile de les maintenir puisqu'ils sont codifiés. Cependant, une partie de la loi Badinter n'est pas ...

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « Art. L. 211-10-1. - « L'examen médical réalisé par le médecin conseil de l'assureur prend en considération l'environnement habituel de la victime. Dès que les constatations médicales permettent d'envisager la nécessité d'une tierce personne la victime peut obtenir à sa demande un bilan sit...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « des avocats et ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de clarification en cohérence avec le reste du texte de la présente proposition de loi. En effet, contrairement aux médecins conseil de compagnies d'assurance qui travaillent et sont rétribués par elles, les médecins conseils de victimes ne tr...