Les amendements de Marie-Line Reynaud pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui a été déposée par nos collègues de la majorité suite à un constat, que nous avons tous fait dans nos circons...
La seconde mesure était tout aussi importante et c'est d'ailleurs sur ce point que porte la plus forte critique que je souhaite formuler. Vous aviez prévu l'instauration du principe du contradictoire au moment clef que constitue l'expertise médicale. Je déplore que vous n'ayez pas retenu cette mesure lors de la refonte de votre texte en commiss...
Ce qui me gêne, c'est que les amendements de la commission ne répondent pas tout à fait à la préoccupation que nous exprimons dans nos amendements. L'alinéa 3 de l'article 11 prévoit que « les entreprises d'assurance [ ], les fonds et offices de garantie ou d'indemnisation constituent entre eux un organisme chargé du traitement de ces données....
