Interventions en hémicycle de Marie-Jo Zimmermann

Défavorable. Les entreprises visées par cet amendement sont déjà exclues par la proposition de loi.

Favorable.

Défavorable. Limiter la mixité requise aux seuls administrateurs indépendants conduirait inéluctablement à diminuer considérablement la portée de la mixité imposée par la loi dans la mesure où ces administrateurs ne représentent, au mieux, qu'un tiers des conseils.

Autrement dit, l'adoption de cet amendement reviendrait à faire passer la proportion minimale de femmes dans les conseils de 10 %, environ, à près de 15 % seulement, soit moins de la moitié du tiers des conseils. Chacun conviendra du caractère très relatif de l'avancée qui serait ainsi obtenue. Se pose, en outre, le problème de l'identificatio...

Défavorable. Madame Buffet, je suis d'accord avec vous : la parité c'est 50 %. Cependant, à mon sens, l'objectif de parité absolue des conseils d'administration est assez peu réaliste dans la mesure où les renouvellements s'effectuent de manière irrégulière. Il faut aussi relever que la parité absolue implique l'obligation de remplacer systém...

Bien entendu, mon avis est défavorable. Excusez-moi, mais je ne comprends pas bien le discours que je viens d'entendre ; je ne le comprends pas. Je reviendrai sur cet amendement, mais je crois que le défendre ainsi, c'est dégrader les compétences de femmes.

Il est terrible d'entendre que la présence de femmes dans les conseils d'administration n'est pas bonne pour les entreprises qui veulent être cotées en bourse. C'est terrible !

Jamais je n'aurais pensé entendre en 2010 des propos de ce type venant d'une femme qui a mené un combat pour être là où elle est aujourd'hui !

Sur la forme, votre rapporteure est plus que méfiante à l'égard d'un renvoi à des seuils fixés par décret, lequel revient à déposséder le Parlement de tout droit de suite dans l'application du texte. Des esprits malintentionnés à l'égard du Gouvernement pourraient même douter que de telles mesures réglementaires voient le jour, empêchant ainsi ...

Oh, c'est pitoyable !

Défavorable. La nullité des nominations irrégulières aura pour seule conséquence juridique d'empêcher les administrateurs désignés en violation de la loi de prétendre à d'éventuels jetons de présence. Leur participation aux délibérations du conseil restera, en revanche, possible. La sanction prévue ici est donc parfaitement limitée et proportio...

Défavorable. La nullité de toutes les délibérations d'un conseil d'administration constitue une sanction très forte, source d'insécurité juridique. Si elle peut se justifier pour inciter les sociétés à s'engager résolument dans un processus de rééquilibrage de la composition de leur conseil, elle n'aura pas sa place lorsque la mixité sera plein...

Défavorable. Il n'y a pas lieu de prévoir une procédure différente dans le cas d'une régularisation pour satisfaire aux exigences de mixité. Je fais confiance aux actionnaires. À titre personnel, je suis convaincue que les femmes actionnaires ne manqueront pas de rappeler les conseils à leurs devoirs dans des délais assez brefs.

Défavorable. La sanction de nullité de la désignation des administrateurs irrégulièrement nommés prive déjà ces derniers de toute possibilité de prétendre à des jetons de présence. Il semble pour le moins excessif de priver l'ensemble des autres administrateurs, dont la nomination est régulière, des émoluments versés en contrepartie de leur inv...

Défavorable. En excluant les représentants des actionnaires personnes morales du décompte de la proportion des membres issus d'un sexe ou de l'autre dès lors que ces personnes morales actionnaires ont moins de deux sièges au conseil, cet amendement restreint significativement la portée de l'exigence de mixité posée par la proposition de loi. I...

C'est une vraie question qui est ici soulevée. La commission des lois s'est d'ailleurs prononcée, dans un récent rapport d'information de notre collègue Philippe Houillon, en faveur d'une limitation à trois mandats sociaux dans les grandes sociétés cotées notre collègue Jacques Domergue a d'ailleurs fait la même proposition. Pour ma part, je...

Défavorable. Le dispositif adopté par la commission des lois vise à garantir l'effectivité de la régulation de la composition des conseils lorsque est constatée la nullité de la nomination de l'un de ses membres. Il reprend le mécanisme en vigueur pour la désignation d'administrateurs à la suite de vacances dues à un décès ou à une démission.

Défavorable. L'amendement présente un risque d'inconstitutionnalité

au regard du principe de propriété posé par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. En effet, seuls les représentants des détenteurs du capital social d'une société peuvent participer, avec voix délibérative, aux décisions du conseil d'administration et de surveillance. Par voie de conséquence, seuls les représentan...

Défavorable. À partir du moment où les conseils d'administration seront composés à 40 % de femmes, les démembrements des conseils que vous évoquez auront, eux aussi, une composition plus diversifiée qu'aujourd'hui. Cette loi a vocation à faire appel d'air.