Interventions en commissions de Marie-Hélène Thoraval

Le problème de l'indisponibilité des livres n'est pas nouveau mais une solution a pu être trouvée grâce au développement des outils de numérisation. En effet, les livres édités avant 1900 ont pu être numérisés sans difficulté juridique, ces oeuvres n'étant plus couvertes par le droit d'auteur. Tel n'est pas le cas de la plupart des oeuvres du X...

Le projet de loi poursuit deux principaux objectifs : d'une part, garantir une compensation équitable des ayants droit au titre de l'exception de copie privée ; d'autre part pérenniser les financements en faveur de la création, du spectacle vivant et de la formation des artistes. Les auditions que nous avons menées ont montré que les ayants dr...

Je constate avec plaisir que nous sommes capables de dépasser les logiques partisanes lorsqu'il s'agit de l'intérêt de notre pays, de son image et du rayonnement culturel de la France. Dans le cadre de nos auditions, les mêmes problèmes ont été soulevés. On y a également affirmé la nécessité de revoir le système actuel, que M. Dionis du Séjour...

Je comprends les intentions des auteurs de ces amendements, et leur volonté de simplification. Mais leur proposition est incompatible avec l'organisation actuelle de Copie France et de notre système. Nous pourrons malgré tout y réfléchir une fois que l'on aura posé les bases d'une nouvelle organisation. L'adoption de ces amendements rendrait p...

C'est une mesure de coordination utile. J'y suis donc favorable.

À l'ère du numérique, la durée d'enregistrement n'est plus un instrument de mesure pertinent. Il convient de lui substituer la notion de « capacité d'enregistrement », laquelle est le plus souvent exprimée en octets.

Il faut bien reconnaître qu'aujourd'hui, ces études, bien que réalisées par des organismes extérieurs, manquent parfois d'une certaine objectivité. Néanmoins, j'émettrai un avis défavorable car cela relève de la commission de la copie privée, et non du législateur.

Le problème est que l'on a voulu quantifier le qualitatif. Il s'agit d'études d'usages : leur seul objectif doit être de définir l'usage des supports sur lesquels elles portent.

J'ai bien compris que cet amendement visait à préciser que la rémunération pour copie privée compensait une perte réelle subie par l'auteur. Cela m'amène à rappeler qu'en théorie, le droit de reproduction est un monopole de l'artiste et que, dans la pratique, deux situations peuvent se présenter : soit chaque copie est autorisée par l'auteur da...

Cet article prévoit qu'une notice explicative sur la rémunération pour copie privée devra être portée à la connaissance du consommateur. Je propose d'intégrer cette notice sur le support numérique concerné. Une telle solution économise du papier et n'utilise que très peu de mémoire.

La commission de la copie privée est composée de trois collèges. Celui des ayants droit possède la moitié des voix, celui des fabricants et celui des consommateurs en possèdent chacun un quart. Vous proposez de rendre obligatoire une deuxième délibération, avec un vote à la majorité des deux tiers, dès lors que l'un des collèges rejette un pro...

Je remarque que s'il y avait quelques industriels en 1985, il n'en reste plus qu'un aujourd'hui. La plupart des représentants de ceux que l'on appelle les industriels n'en sont pas : ce sont majoritairement des importateurs. Ainsi, le marché a évolué, mais pas le système.

Ce n'est pas forcément un bon système, mais c'est le moins mauvais par rapport à l'organisation actuelle du marché. Aujourd'hui, nous ne pouvons pas être assurés que le professionnel n'ira pas sur un circuit grand public. Voilà pourquoi nous sommes allés vers un système de remboursement. Cela dit, les professionnels dont l'objet de l'entreprise...

Cet amendement répond à un souci de transparence. Avis favorable.

Le délai plafond de vingt-quatre mois me paraît excessif. Un délai de douze mois me paraît largement suffisant, eu égard à la situation. Tel est le sens de cet amendement.

Nous procédons bien ici à une validation législative. L'objectif même d'une telle mesure de validation est d'avoir un effet rétroactif et de purger une irrégularité, afin de couper court à toute contestation fondée sur cette irrégularité. Bien sûr, le législateur ne jouit pas d'une liberté totale et doit notamment veiller à ce que la validatio...

Je suis choquée par cet état de lassitude et de découragement qui transparaît dans les commentaires des différents rapports qui nous sont soumis. Mais, paradoxalement, au détour d'une phrase, on trouve toujours une reconnaissance a posteriori. Il est donc dommage que l'analyse des politiques en faveur de la jeunesse et de la vie associative se ...

Je note trois points importants dans vos propos : une érosion de l'audience, un écart grandissant entre la structure du public d'ARTE France et de celui de la télévision en général, et le développement du site Internet, qui permet, je crois, de revoir 65 % des programmes diffusés. Vous proposez, dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyen...

Pour les petites entreprises, l'investissement passe généralement par le concours bancaire et force est de reconnaître que les banques restent frileuses. En matière de trésorerie, M. Nicolas Forissier souligne à juste titre la difficulté considérable que représente le besoin en fonds de roulement lors des premières années de l'entreprise. Quel...

La nécessité du développement de l'offre passe, selon vous, par une certaine spécialisation qui permet notamment des services associés personnalisés en fonction du téléspectateur. A cet égard, considérez-vous qu'une stratégie de fidélisation du téléspectateur puisse être un rempart pour la télévision linéaire par rapport à la concurrence de la ...