Interventions de Marie-Hélène Amiable

tel que prévu dans la proposition de loi initiale. Là encore, nous regrettons que notre demande n'ait pas passé le barrage de la recevabilité financière alors qu'elle avait été discutée sans problème par les sénateurs. Les manques du dispositif, ajoutés les uns aux autres, laissent entrevoir la création d'un statut très concurrentiel par rap...

Compte tenu de l'écart important entre la proposition de loi qui nous est soumise, avec toutes les insuffisances que j'ai décrites, et notre conception d'un « service national de solidarité » destiné à la jeunesse, véritable opportunité, qui s'inscrirait dans un ensemble de droits nouveaux en faveur des jeunes en matière d'emploi, de formation,...

sauf si vous décidez de le modifier substantiellement. Je regrette de contrarier le consensus annoncé par M. le Haut commissaire

mais nous ne croyons pas aux miracles, même s'ils sont républicains.

Cet amendement vise à revenir au texte initial déposé au Sénat par nos collègues du groupe du Rassemblement démocratique et social européen. Cette rédaction précisait notamment les missions auxquelles pouvaient prétendre les volontaires de ce service civique ; elle mentionnait, en particulier, le domaine de la défense des droits, supprimé en co...

Le groupe GDR soutiendra évidemment cet amendement, puisque l'amendement n° 46 rectifié, que vous venez de rejeter, allait dans le même sens.

Si nous nous félicitons de l'adoption en commission d'un âge maximal de vingt-cinq ans pour ce service civique ce qui réserve ce service à la seule population jeune, ce que nous souhaitions nous déplorons que la proposition de loi permette toujours aux jeunes de s'engager dès l'âge de seize ans. Les députés communistes et républicains, ain...

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec celui qui n'ouvrait le service civique qu'aux jeunes âgés de plus de dix-huit ans. (L'amendement n° 48, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement allant dans le même sens que celui présenté à l'instant par M. Juanico, je ne reviendrai pas sur les arguments qui plaident en sa faveur.

Défendu. (L'amendement n° 50, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

L'alinéa 46 de l'article 4 vise à préciser dans le code du service national que « l'engagement de service civique ne relève pas des règles du code du travail. » L'amendement présenté par les députés communistes, républicains et du parti de gauche, qui prévoit la suppression de cet alinéa, n'a pas vocation, comme cela nous a été reproché en com...

Pas pour la retraite complémentaire. (L'amendement n° 51 n'est pas adopté.)

J'ai déjà eu l'occasion de défendre cet amendement au cours de la discussion générale. Le temps consacré à la mission ne doit pas excéder vingt-quatre heures par semaine, afin de permettre au volontaire de bénéficier d'une réelle formation, dont la durée cumulée pourrait correspondre à deux mois au cours de la période d'engagement. (L'amendeme...

Défendu. (L'amendement n° 53, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Je défendrai en même temps les amendements nos 55 et 56. Je serais prête à les retirer à condition que M. le haut commissaire précise bien, afin que cela figure au Journal officiel, les éléments de compréhension qui ont été donnés par ses services à Mme la rapporteure, et qui sont mentionnés dans son rapport, concernant le régime fiscal et soci...

Le groupe GDR vote contre.

Nous aurions souhaité pouvoir voter ce texte, mais tel ne sera pas le cas. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.) Je m'en explique. L'examen du texte en commission avait levé certaines de nos inquiétudes : l'indemnité de service civique est désormais garantie et prise en charge par l'État ; la durée de service civique est réduite à douze moin...

Ma question s'adresse à M. le ministre de la culture et de la communication. « La région et le département exercent, en principe exclusivement, les compétences qui leur sont attribuées par la loi » : par cet article 35 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, le Gouvernement entend supprimer la clause de compétence générale ...

Monsieur le secrétaire d'État, j'entends votre réponse comme un engagement du Gouvernement à ce que la culture ne soit pas amputée de ses crédits à la suite de la réforme des collectivités territoriales. Nous serons extrêmement vigilants sur la question de l'exception culturelle, que vous avez évoquée, et veillerons à ce que les engagements de ...

Quels sont les organismes visés par les termes « organisme sans but lucratif » et « personne morale de droit public » ?