Interventions de Marie-Hélène Amiable

Cet amendement reprend une proposition de la commission Belot, au Sénat, visant à créer un conseil régional des exécutifs afin de faciliter la coopération entre les différents niveaux de collectivités et de mieux répondre aux besoins de la population.

C'est la même proposition au niveau départemental.

Cet amendement vise à étendre à toutes les communes de plus de 3 500 habitants ainsi qu'à tous les EPCI et syndicats mixtes comprenant au moins une commune atteignant ce seuil l'obligation de créer une commission consultative des services publics locaux.

Nous proposons que le rapport d'activité d'un EPCI, accompagné du compte administratif, soit soumis au vote du conseil municipal de chacune des communes membres de cet EPCI, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

Cet amendement vise à renforcer le rôle des conseils municipaux dans l'élaboration du budget des EPCI. Beaucoup d'élus municipaux ont aujourd'hui le sentiment que des décisions sont prises dans les EPCI sans qu'ils y aient été suffisamment associés.

Nous proposons que si 10% des électeurs du ressort d'un EPCI demandent l'inscription d'une question à l'ordre du jour du conseil communautaire, celui-ci soit tenu de l'inscrire. Ce droit de pétition permettrait de rapprocher les citoyens des EPCI.

Toujours dans le même esprit, nous proposons que les délégués communautaires rendent compte chaque année devant les habitants de leur commune de leurs activités au sein du conseil communautaire.

Dans les communes, les élus font souvent des comptes rendus de mandat ; c'est moins fréquent dans les EPCI. La Commission rejette cet amendement.

Cet amendement vise à étendre aux communes de moins de 3 500 habitants l'obligation d'information sur les actes réglementaires par voie d'affichage.

Afin de favoriser la participation citoyenne, l'amendement CL 315 tend à abaisser de 20 % à 10 % des électeurs le seuil à partir duquel il serait possible de saisir un EPCI d'une question relevant de sa compétence.

Il s'agit ici d'obliger les organes délibérants des EPCI à créer des comités consultatifs sur toute affaire d'intérêt communal relevant de leur compétence.

Face aux pouvoirs accrus du préfet, nous proposons de rendre obligatoire la consultation par le président de l'EPCI des comités consultatifs mis en place sur toute question ou projet concernant les services publics ou les équipements de proximité.

Il s'agit ici de diversifier la composition des comités consultatifs et de rendre obligatoires la consultation des personnels concernés.

Nous contestons votre conception des métropoles, qui seraient uniquement des concentrations économiques et financières. Notre inquiétude porte sur l'avenir des autres territoires, qui risquent de devenir de véritables déserts. Les problèmes constatés en matière d'habitat, d'accès au logement, de distance entre le lieu de travail et le domicil...

Nous proposons que les communes puissent transférer librement les compétences qu'elles souhaitent à la métropole. Sinon, autant annoncer tout de suite leur suppression !

Les députés communistes sont totalement opposés à cet amendement qui, en transférant toutes les compétences à la métropole, annonce la fin des communes, des départements, des régions bref : la fin de la relation de proximité avec les habitants. C'est un recul considérable de la démocratie. Tout le paysage institutionnel de notre pays va être...

Cet amendement vise à accroître les ressources des collectivités territoriales par l'extension de l'assiette de la contribution économique territoriale aux actifs financiers détenus par les entreprises assujetties.

Des pouvoirs exorbitants sont donnés au préfet. Il est invraisemblable qu'il puisse décider en lieu et place des élus et des habitants.

Il s'agit de permettre aux maires de reprendre leurs compétences s'ils le souhaitent.

Très bien !