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Amendements de Marie-Hélène AmiableLes derniers commentaires sur Marie-Hélène Amiable en RSS


4064 amendements trouvés


17/10/2011 — Amendement N° 289A au texte N° 3775 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Brard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

Après l'article 885 U du code général des impôts, il est inséré un article 885 U bis ainsi rédigé: « Art. 885 U bis. - Le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune, calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U, est majoré de 50 % pour la tranche supérieure. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de garantir un meil...

17/10/2011 — Amendement N° 287A rectifié au texte N° 3775 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Brard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

À la fin de la première phrase et à la dernière phrase du premier alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts, les taux : « 8 % » et : « 0 % » sont remplacés par le taux : « 33,1/3 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abroger le dispositif d'exonération des plus-values de cession de parts d'entreprise...

17/10/2011 — Amendement N° 285A au texte N° 3775 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Brard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, au premier alinéa du 1°, au 1°bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et dernier alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A, au premier alinéa du I de l'article 125 C, au début du quatrième alinéa du 1. de l'article 187 et à la fin du 2. de l'article 200 A...

17/10/2011 — Amendement N° 284A au texte N° 3775 - Article 2 (Rejeté)
M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Brard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

Substituer à l'alinéa 7 les trois alinéas suivants : « - 50 % pour la fraction supérieure à 72 317 et inférieure ou égale à 150 000 ; « - 60 % pour la fraction supérieure à 150 000 et inférieure ou égale à 360 000 ; « - 70 % pour la fraction supérieure à 360 000 . ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à créer de nouvelle...

17/10/2011 — Amendement N° 283A au texte N° 3775 - Article 2 (Rejeté)
M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Brard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

Substituer aux alinéas 5 à 7 les huit alinéas suivants : « - 10 % pour la fraction supérieure à 12 146 et inférieure ou égale à 19 600 ; « - 18 % pour la fraction supérieure à 19 600 et inférieure ou égale à 29 300 ; « - 30 % pour la fraction supérieure à 29 300 et inférieure ou égale à 46 420 ; « - 47 % pour la fraction supérie...

17/10/2011 — Amendement N° 282A au texte N° 3775 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Brard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

L'article 885 I quater du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 885-I quater du CGI, qui prévoient que les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la...

17/10/2011 — Amendement N° 281A au texte N° 3775 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Brard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

Les articles 787 B et 885 I bis du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la niche fiscale connue sous le nom de Pacte Dutreil qui permet, sous certaines conditions, d'exonérer d'ISF à hauteur des trois quarts de leur valeur les parts ou les actions d'une société ayant une activité indus...

17/10/2011 — Amendement N° 280A au texte N° 3775 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Brard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

Au 1. de l'article 200-0 A du code général des impôts, le montant : « 18 000 » est remplacé par le montant : « 10 000 ». Exposé sommaire : Il s'agit de réduire le plafond de l'avantage procuré par les niches fiscales.

17/10/2011 — Amendement N° 278A au texte N° 3775 - Article 12 (Non soutenu)
M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

I. - À la première phrase de l'alinéa 25, substituer au taux : « 5 % », le taux : « 3 % ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes résultant l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exp...

17/10/2011 — Amendement N° 277A au texte N° 3775 - Article 12 (Non soutenu)
M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

I. - À la première phrase de l'alinéa 25, substituer au taux : « 5 % », le taux : « 2 % ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes résultant pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »....

17/10/2011 — Amendement N° 276A au texte N° 3775 - Article 9 (Non soutenu)
M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

I. - À l'alinéa 3, supprimer les mots : « des taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010 et 2011, mentionnés à l'article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales, et ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes résultant pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'un...

17/10/2011 — Amendement N° 272A au texte N° 3775 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

Le IV de l'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rédigé : « IV. - Lorsque les mouvements de l'ensemble ou d'une partie d'un même capital s'effectuent plus d'une fois dans un délai inférieur à un mois, le taux de la taxe est fixé à 0,5 % à compter du 1er janvier 2012. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à taxer les mouv...

17/10/2011 — Amendement N° 270A au texte N° 3775 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé : « Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 15 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investisse...

17/10/2011 — Amendement N° 269A au texte N° 3775 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de supprimer le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires mis en place dans le cadre de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, dite TEPA, qui constitue un frein à la création d'emplois et représente un coût exorbitant po...

17/10/2011 — Amendement N° 268A au texte N° 3775 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « , 46 % lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable. ». Exposé sommaire : Sous la pression des marchés, de plus en plus d'entreprises distribuent une part croissante de leurs bénéfices à leurs act...

17/10/2011 — Amendement N° 267A au texte N° 3775 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

L'article 219 du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Le calcul de l'impôt tel que mentionné au I est majoré de 10 % pour les entreprises dont la somme des salariés à temps partiel, des salariés en contrat à durée déterminée, des salariés en travail temporaire, et des stagiaires tels que définis respectivement au...

17/10/2011 — Amendement N° 266A au texte N° 3775 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le m. de l'article 279 est supprimé ; 2° Après le même article, il est inséré un article 279-0 ainsi rédigé : « Art. 279-0. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 12 % en ce qui concerne les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alc...

17/10/2011 — Amendement N° 265A au texte N° 3775 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

Le m. de l'article 279 du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le taux normal de la TVA dans la restauration, pour les ventes à consommer sur place.

17/10/2011 — Amendement N° 262A rectifié au texte N° 3775 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

Les entreprises procédant à un licenciement pour motif économique alors qu'elles ont versé des dividendes à leurs actionnaires, au cours de leurs trois derniers exercices, sont redevables d'une contribution spéciale. Cette contribution est assise sur le montant des dividendes versés aux actionnaires au cours des trois derniers exercices. Le ta...

17/10/2011 — Amendement N° 260A au texte N° 3775 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

Après le deuxième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de la signature d'un accord spécifique conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunérati...