Amendement N° 265A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 17 octobre 2011 par : M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 5(A)
Le m. de l'article 279 du code général des impôts est supprimé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir le taux normal de la TVA dans la restauration, pour les ventes à consommer sur place.
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