Débat sur la formation et l'emploi des jeunes

À la fin de l'alinéa 46, substituer aux mots : « d'une des parties aux contrats mentionnés à l'article L. 222-6. », les mots et la phrase suivante : « du sportif partie aux contrats mentionnés à l'article L. 222-6. Il est rémunéré par cette partie. » Exposé sommaire : Les auteurs considèrent que le paiement de la rémunération, totale ou pa...

Après l'alinéa 56, insérer l'alinéa suivant : « Elles publient la liste des agents sportifs autorisés à exercer dans leur discipline, ainsi que les sanctions qu'elles peuvent prendre à leur encontre. » Exposé sommaire : La publication de la liste des agents sportifs par les fédérations complète avantageusement les obligations de publications...

À la première phrase de l'alinéa 53, supprimer les mots : « et, le cas échéant, les ligues professionnelles qu'elles ont constituées ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de préciser que les règles mentionnées aux alinéas suivants ne pourront pas être prises par les ligues, mais uniquement par les fédérations qui les ont constituées.

À l'alinéa 7, supprimer par deux fois les mots : « ou d'entraînement ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'exclure le placement des entraîneurs du champ des dérogations prévues dans le code du sport. Jusqu'où va-t-on étendre le marché des agents sportifs ?

Le premier alinéa de l'article 14 de la même ordonnance est complété par les mots : « répartis de façon équilibrée entre les catégories de membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 7 .». Exposé sommaire : Le bureau du CESE composé du président et de 18 membres doit représenter les intérêts économiques, sociaux et environnementaux...

I. - Au début de l'alinéa 6, substituer au mot : « vingt », le mot : « vingt-cinq ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 9. III. - En conséquence, au début de l'alinéa 12, substituer au mot : « quatre », le mot : « dix ». IV. - En conséquence, au début de l'alinéa 17, substituer au mot : « quinze », le mot : « quatorze ». Expo...

I. - Au début de l'alinéa 19, substituer au mot : « dix-huit », le mot : « vingt-sept ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 20, substituer au mot : « quinze», le mot : « six ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que le CESE a pour objet de représenter « les principales activités du pays » (article 1er du p...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « dont les sièges sont répartis selon les critères de représentativité des organisations syndicales définis par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ». Exposé sommaire : La représentation des salariés au CESE doit respecter la réparti...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - et s'il y a lieu, la manière dont le projet de loi a pris en compte l'avis du Conseil économique, social et environnemental. Dans le cas...

L'article 4 de la même ordonnance est ainsi rédigé : « Art. 4. - Chaque semestre, le Premier ministre rend public un rapport relatif aux suites données aux avis du Conseil économique, social et environnemental. Il explicite le contenu de ce rapport devant le Conseil économique, social et environnemental réuni en assemblée. » Exposé sommaire :...

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « , notamment afin que la représentation des salariés soit conforme à la représentativité des organisations syndicales selon les critères définis par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. ». Exposé sommaire : La représentation des sa...

Compléter l'alinéa 13 par le mot : « laïques ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent prévenir toute atteinte au principe constitutionnel de laïcité.

Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante : « Le Conseil d'État veille à ce que la composition du Conseil respecte les principes de laïcité et de parité. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les principes de parité et de laïcité soient appliqués sous contrôle juridictionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Les sections actuellement existantes au sein du Conseil ne sont pas remises en cause. Toute modification ou suppression des sections existantes ne peut intervenir sans l'accord de la majorité des membres qui composent le Conseil. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposen...

I. - À l'alinéa 17, après le mot : « forcé », insérer les mots : « , et à celle victime des infractions visées à l'article 225-4-1 du code pénal, ». II. - En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'étendre le bénéfice de l'ordonnance aux femmes victimes d...

Après le mot : « une », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 16 : « procédure civile ou pénale liée aux violences a été engagée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger la durée pendant laquelle une femme victime de violences peut bénéficier de l'ordonnance de protection non seulement dans le cas d'une requête ...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « audition », insérer les mots : « qui doit se tenir dans les plus brefs délais ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de préciser le délai courant entre le moment de la demande d'ordonnance et le moment de l'audition. Cette dernière ne devrait pas pouvoir avoir lieu plus de 24...

À l'alinéa 17, après le mot : « forcé » insérer les mots : « ou de mutilation sexuelle et aux personnes victimes des infractions visées aux articles 222-22, 222-23, 222-27 et 225-4-1 du code pénal ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le bénéfice de l'ordonnance doit être accordé aux femmes victimes de traite, mais aussi à celles m...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « ou au sein de la famille », les mots : « , par un membre de la famille ou par une personne résidant dans le même domicile ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de préciser les cas dans lesquels une femme victime de violences peut bénéficier de l'ordonnance de protection de deux manières. En s...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 16 par les mots : « ou si une procédure civile ou pénale liée aux violences a été engagée ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le bénéfice de l'ordonnance doit être accordé jusqu'à l'issue des procédures.