Amendements de Marie-George Buffet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article élargit les possibilités de cumul d'emplois à temps non complet, dans les trois versants de la fonction publique. Ce faisant, il aggrave la précarité des agents à temps partiel au lieu de la résorber. Il convient donc de le supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article créé une procédure ad hoc de licenciement ou de mise à la retraite forcée pour tout agent ne montrant pas suffisamment de preuves de son abnégation à retrouver un poste ; et ce sans qu'il soit donné un contenu juridique précis aux critères sur lesquels le juge administratif devra statuer en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, sous couvert d'organiser la réorientation professionnelle des agents en cas d'opérations de restructuration, crée une procédure ad hoc de licenciement de l'agent refusant trois emplois publics. Il convient donc de le supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, en prévoyant que le fonctionnaire de l'État, contraintpar son administration d'occuper un nouvel emploi au sein de l'une des trois fonctions publiques,a le droit de conserver le plafond indemnitaire le plus élevé entre son emploi d'origine et son nouvel emploi, sera inapplicable. De surcro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui prévoit un droit au départ pour le fonctionnaire à l'issue d'un délai de préavis de trois mois, n'est autre qu'une application de la révision générale des politiques publiques : il n'a pour d'autre but que d'encourager les départs de la fonction publique et ainsi favoriser la politique...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de réécriture de l'article 1er.

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement présente, avant toute réforme relative au statut ou à la mobilité dans la fonction publique, une évaluation des lois précédentes adoptées dans ces domaines afin d'en évaluer l'impact sur le parcours professionnel des fonctionnaires. Il propose, si nécessaire, leur modification ou leur abrogation. »...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 4145-4. - Le classement indiciaire spécifique des officiers et sous-officiers de gendarmerie et les conditions particulières de leur régime indemnitaire doivent être soumis, pour avis conforme, au Conseil de la fonction militaire de la gendarmerie. ». Exposé sommaire : Il s'agit de faire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'autorité des préfets sur les forces de gendarmerie relevant de son ressort est contraire au principe d'obéissance hiérarchique inhérent au statut miliaire. Cette nouvelle autorité confiée aux préfets est de nature à renforcer le déséquilibre entre les deux forces de sécurité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de la procédure de réquisition écrite par l'intervention des forces de gendarmerie au maintien de l'ordre est contraire au principe républicain de la subordination des forces armées aux autorités civiles. Elle ôte, en outre, aux commandants d'unité toute garantie de recours pour excès de...

À la première phrase de l'alinéa 1, supprimer le mot : « consultative ». Exposé sommaire : L'idée de créer une commission de suivi des conséquences des essais nucléaires est très importante. Il semble que l'adjectif « consultative » amoindrisse quelque peu les prérogatives de cette commission.

Le recours juridictionnel du demandeur, en cas de refus d'indemnisation ou de contestation du montant de l'indemnisation proposée, est intenté devant le tribunal administratif de Papeete lorsque le demandeur réside en Polynésie française. Exposé sommaire : Les recours contre les décisions d'un ministre relèvent du tribunal administratif de Pa...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Les associations représentatives des victimes des essais nucléaires sont représentées au sein du comité d'indemnisation. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Les députés signataires souhaitent que les associations de victimes soient représentées au sein du comité d'in...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'alinéa 3 prévoit que le comité d'indemnisation examine le lien de causalité entre la maladie et l'exposition. Nous souhaitons que le principe de causalité soit posé pour toutes les victimes qui répondent aux conditions d'exposition aux rayonnements ionisants (lieu, période), ce qui est le droit commun...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « qualifiées » les mots : « scientifiques qualifiées dans ce domaine ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision. Aujourd'hui, les victimes des essais nucléaires s'interrogent sur la qualification des personnalités en question. Les scientifiques doivent prend...

À la dernière phrase de l'alinéa 1, après le mot : « santé, », insérer les mots : « de l'environnement, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'une demande de l'AVEN que les signataires de cet amendement entendent porter. La commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires devrait avoir pour mission d'assurer également le s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article qui prétend permettre une application plus large du délit d'occupation des halls d'immeubles.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article qui permet aux forces de police, de gendarmerie et aux agents de police municipale de se raccorder aux systèmes de vidéoprotection mis en place par les bailleurs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui introduit une nouvelle circonstance aggravante pour un certain nombre d'infractions. Sa qualification est imprécise et sujette à interprétations. Du reste, le port d'un accessoire vestimentaire qui n'est pas dangereux en soi ne saurait être consi...