Amendements de Marie-Françoise Pérol-Dumont

Supprimer l'alinéa 82. Exposé sommaire : Le principe de rendre déductible de l'assiette de la cotisation complémentaire, qui bénéficie aux collectivités locales, le montant d'impositions d'État n'est pas justifiable. Il porte en germe le risque de voir le produit de l'imposition locale impacté négativement par des décisions nationales de hau...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de la taxe professionnelle annoncée par le Président de la République sans concertation, et mise en oeuvre par le Gouvernement, creuse de façon irresponsable le déficit public et met en danger les finances des collectivités locales. Au lieu de soutenir essentiellement les entreprises in...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Par ailleurs, les collectivités bénéficiaires du transfert des parcs peuvent effectuer, avec les moyens du parc transféré, des prestations à la demande des communes pendant une durée de trois ans reconductible. » Exposé sommaire : L'article 21 prévoit une période de deux ans maximum pendant la...

Après l'avant-dernière phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Il fixe également les conditions dans lesquelles les agents peuvent obtenir la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions et titres pour se présenter aux concours d'accès aux cadres d'emplois concernés. ». Exposé sommaire : La rec...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ne peut être inférieur » les mots : « est égal ». Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article 3 dispose que le nombre des emplois transférés aux départements ne peut être inférieur au nombre d'emplois pourvus dans le parc, au 31 décembre de l'année précédant la signature de la convention prévue à l'artic...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La convention précise les obligations de service public qui découleraient le cas échéant de subventions que l'opérateur de proximité pourrait recevoir de la part des collectivités territoriales. » » Exposé ...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet alinéa sous prétexte de clarification modifie le décompte de la durée de travail des personnels navigants en prenant en compte dans l'activité des personnels les seules heures de vol à l'exclusion de la formation, du temps passé à prépare...

À la première phrase de l'alinéa 6, après les mots : « exprimé en », insérer les mots : « équivalence ». Exposé sommaire : Cet alinéa sous prétexte de clarification modifie le décompte de la durée de travail des personnels navigants en prenant en compte dans l'activité des personnels les seules heures de vol à l'exclusion de la formation, ...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : La commission a réécrit cet article afin de moduler la rédaction du Sénat qui, en redéfinissant la mission des personnels navigants et en assimilant mission et rotation qui s'étale via plusieurs vols distincts sur plusieurs jours, portait une atteinte grave au droit de grève et de retrait des pe...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer l'intégration à la concession autoroutière d'un tronçon de route nationale et d'éviter ainsi de créer un précédent.

A la première phrase de l'alinéa 2, après les mots : « sécurité ferroviaire, », insérer les mots : « avec lequel elle coopère étroitement, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'organiser la coopération de l'ARAF et de l'EPSF.

À l'alinéa 1, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « ou syndicale représentative des salariés du secteur ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « compétente », insérer les mots : « , du gestionnaire du réseau ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à RFF de saisir l'ARAF.

À l'alinéa 3, après le mot : « conditions », insérer le mot : « économiques, ». Exposé sommaire : Il s'agit de rajouter dans le cadre du pouvoir réglementaire de l'ARAF, la fixation les règles relatives à l'examen des conditions économiques d'accès au réseau.

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « économique », insérer le mot : « , sociale ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de faire entrer dans l'ARAF des compétences sociales via les organisations syndicales.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 : « Quatre des membres autres que le président sont désignés respectivement par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, le Président du Conseil économique, social et environnemental et l'Association des régions de France. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre ...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 4 par les mots : « et sans concession sur les critères de sécurité. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après la deuxième phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « À cet effet, elle coopère avec l'établissement public de sécurité ferroviaire ». Exposé sommaire : La définition des missions de l'ARAF semble interférer avec celles de l'EPSF. Dans le souci d'une meilleure sécurité, il faut organiser une coopération entre les deux.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « n'entravent pas le développement », les mots : « garantissent le bon fonctionnement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à formuler positivement le rôle de la nouvelle commission de régulation des activités ferroviaires.

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'article 3 valide des délibérations du CA de RFF prise en l'absence des représentants des consommateurs contrairement à ce que prévoit la loi nouvelles régulations économiques de mai 2001. Il prévoit également qu'un décret organisera cette représentation. Ce décret ne doit pas permettre de contourner ...