Interventions en commissions de Marie-Françoise Clergeau

La mesure ne concerne, je le répète, que 445 personnes, qui se trouvent souvent dans des situations de grande difficulté et perdent une partie de ce qu'elles devraient percevoir au titre de l'allocation de soutien familial. Il s'agit donc de mettre fin à une situation injuste, avec une incidence financière marginale, car le montant de l'allocat...

Cet amendement, régulièrement présenté chaque année devant notre Commission, et adopté à l'unanimité en 2007, tend à créer un congé d'accueil à l'enfant dont l'objet est de permettre au père ou à la personne qui partage la vie de la mère de l'enfant de disposer du temps nécessaire pour être aux côtés de l'enfant dans les premiers jours de sa vi...

Deux femmes qui vivent ensemble et qui ont un enfant sont reconnues en tant que couple à tous égards ; elles touchent toutes les prestations et ont droit à tous les congés prévus au titre du code de la famille. Cependant, la disposition envisagée ici relève du code de la santé et, à ce titre, elles ne peuvent en bénéficier, ce qui est injuste. ...

L'an dernier, grâce à la ténacité des députés, le Fonds national de financement de la protection de l'enfance, destiné à compenser le transfert de compétence aux départements et à financer de grands programmes nationaux, a enfin été mis en place, trois ans après sa création. Cet amendement tend à le pérenniser et, surtout, prévoit explicitement...

Cet amendement vise à répondre au problème que rencontrent les femmes, notamment intermittentes du spectacle, qui alternent des périodes travaillées et non travaillées et, de la sorte, ne remplissent souvent pas les conditions requises pour percevoir une indemnité journalière de repos lors de leurs congés de maternité. Cette situation d'absence...

Il ne couvre pas à lui seul toutes les questions !

Le complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA), est l'une des composantes de la prestation d'accueil du jeune enfant. Cette prestation, dont bénéficient très peu de familles, semble n'avoir pas trouvé son public. Il conviendrait d'évaluer les raisons de cette situation afin de faciliter la réforme du congé parental.

Cet amendement vise à dresser le bilan de la réforme de 2006 et des conditions d'amélioration du contrat enfance et jeunesse. Celui-ci, réformé en 2006, donne la possibilité aux caisses d'allocations familiales de prendre en charge 55 % du coût résiduel d'une place de garde à la charge des collectivités locales. Dans certaines communes défavori...

Le Gouvernement a lancé en 2008 un plan Métiers de la petite enfance, qui vise à répondre à la pénurie actuelle de professionnels de la petite enfance, laquelle tient à des problèmes liés tant au recrutement qu'à l'évolution des carrières. Je rappelle que 100 000 assistantes maternelles partiront à la retraite d'ici à 2015. L'amendement vise à ...

Madame Antier, je ne perçois guère la dynamique que vous venez d'évoquer, mais c'est un point que nous pourrons aborder en séance publique. Par l'amendement AS 409, nous demandons au Gouvernement de dresser un bilan de la mise en oeuvre de l'obligation d'accueillir des enfants de bénéficiaires de minima sociaux en situation d'insertion sociale...

C'est un autre sujet. Aucune des 2 000 places que le plan Espoir-banlieues s'engageait à créer ne l'a été et il est donc difficile d'en tirer un bilan.

Mais non

Croyez bien qu'à défaut de tout savoir, je m'efforce au moins, en tant que rapporteure, d'éviter les mensonges. Je ne manquerai pas de m'informer sur les points que vous venez d'évoquer.

L'amendement AS 207 vise à appliquer la CSG sur les revenus issus des plus-values immobilières actuellement exonérés, tout en maintenant cette exonération sur les livrets d'épargne et les plus-values sur la résidence principale.

Le projet de loi de financement contient deux mesures d'économies qui frapperont les familles les plus modestes. En supprimant la rétroactivité du versement des allocations logement, vous souhaitez économiser 240 millions d'euros, mais ce sera au détriment des jeunes qui accèdent le plus difficilement à une formation ou maîtrisent moins l'établ...

Je suis la première députée de l'opposition à m'exprimer : vous pourriez m'écouter ! Faut-il en déduire, disais-je, que l'accueil en école maternelle est amené à disparaître, alors qu'il est moins coûteux pour les parents et les finances publiques ? Pourquoi consentir autant d'efforts d'un côté si c'est pour les annihiler de l'autre ? Le Gouve...

À l'évidence ! C'est pourquoi vous supprimez 15 000 places en maternelle !

La fraude existe et représente des milliards. Mais les données que vous avez avancées concernaient l'ensemble de la France. Disposez-vous d'indicateurs plus fins, département par département ou région par région ? J'ai eu l'occasion d'évoquer le sujet avec des personnes qui travaillent dans certaines administrations, et j'ai relevé que les moye...

À force de répéter sans cesse les mêmes analyses, le Parlement finit par en faire entendre quelques-unes. Monsieur le ministre, nous découvrons aujourd'hui votre amendement. Je crois comprendre que vous maintenez les dispositions anciennes jusqu'à la fin de l'année pour les personnes qui auront au moins quinze ans d'ancienneté ou atteindront c...

La proposition de Dominique Tian est injuste. S'il faut réformer les pensions de réversion, mieux vaudrait aligner celles du privé sur celles du public. Les veufs et veuves du privé devraient pouvoir bénéficier des droits acquis.